Conditions générales de vente (CGV) – Fortemix

Les conditions générales définissent les règles fondamentales de la relation contractuelle entre la société et ses clients. Elles régissent notamment le processus de commande, les conditions de paiement, la livraison des biens ou des services, ainsi que les droits et obligations des deux parties. La société Fortemix met l'accent sur la clarté et l'équité de ses conditions générales, afin qu'elles soient claires, concises et qu'elles offrent aux clients une sécurité maximale lors de l'utilisation de ses services.

Dispositions générales et terminologie (harmonisation entre les gammes de produits)
1. Le vendeur
  1. Le vendeur est la personne morale mentionnée dans l'en-tête de la boutique en ligne, dans le panier et sur le document fiscal (ci-après dénommée « le Vendeur »).
  2. Fortemix, s.r.o., Kirilovova 812, 739 21 Paskov, numéro d'identification 26868211, numéro de TVA CZ26868211, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ostrava, section C, dossier 28754.
  3. Coordonnées du service client : e-mail zakaznickyservis@fortemix.cz, adresse postale pour la correspondance/les réclamations info@fortemix.cz.
  4. Sites web : www.fortemix.cz et ses variantes www.fortemix.eu, www.fortemix.de, www.fortemix.sk, www.fortemix.pl, www.fortemix.es, www.fortemix.it .
2. L'acheteur
  1. L’« Acheteur » est la personne qui conclut un contrat avec le Vendeur.
  2. Le « Consommateur » est une personne physique qui conclut un contrat avec le Vendeur en dehors de son activité commerciale.
  3. « Entrepreneur » désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale lors de la conclusion ou de l'exécution du contrat (y compris les personnes morales).
3. Termes communs à toutes les gammes de produits
  1. Les « Produits » sont des biens matériels livrés par le Vendeur (y compris les éléments du système, les accessoires, les outils, les consommables, les emballages/palettes, etc.).
  2. Les « Services » sont des prestations immatérielles fournies par le Vendeur (notamment le transport, le déchargement, le montage, le conseil, la formation, l’entretien, l’assistance technique, etc.).
  3. Les « Produits et Services sur mesure » sont des Produits et Services fabriqués/adaptés selon les exigences de l’Acheteur (par exemple, découpe sur mesure, dimensions atypiques, modifications de couleur/structure, impression/marquage, assemblage personnalisé).
  4. La « Documentation technique » comprend les fiches techniques, les notices de montage, les fiches de sécurité, les déclarations de conformité, les protocoles d’homologation, les consignes de stockage et de transport, ainsi que tout autre document mentionné dans le cadre des Produits et/ou des Services.
  5. Le « Tarif » désigne les spécifications actuelles du Vendeur en matière de prix et de livraison (y compris les frais de transport, de manutention, de palettes/emballages, de Services hors standard, etc.).
4. Documentation et qualité
  1. Si une documentation technique est mentionnée pour un Produit, elle fait partie intégrante du contrat ; pour les Services, les instructions et l’étendue mentionnées dans l’Offre/la commande/la confirmation de commande peuvent être contraignantes.
  2. Le Vendeur déclare que les Produits satisfont aux exigences techniques mentionnées dans les déclarations de conformité correspondantes ; les caractéristiques techniques sont conservées au moins pendant la durée de conservation indiquée sur l'emballage ou dans la Documentation technique.
5. Langue, forme écrite, conditions de l'Acheteur
  1. Le contrat est conclu en langue tchèque, sauf accord écrit contraire entre les parties.
  2. Sont également considérés comme forme écrite les e-mails, SMS et autres applications de communication textuelle, à condition qu'ils soient envoyés depuis/vers les contacts habituels dans le cadre de la relation entre les parties.
  3. Les dispositions divergentes figurant dans le contrat individuel prévalent.
  4. Le Vendeur n'accepte généralement pas les conditions générales de l'Acheteur et en exclut sans délai l'application par une déclaration de volonté propre, si les deux parties se réfèrent à leurs conditions.
6. Entrée en vigueur et modifications des CGV
  1. Les CGV entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
  2. Les modifications des CGV s'appliquent aux contrats conclus après la publication de la nouvelle version.
  3. S'il existe un contrat-cadre, l'Acheteur peut refuser les modifications selon la procédure prévue dans le contrat-cadre.
Conclusion d'un contrat hors boutique en ligne (B2B – offres, commandes)
1. Offre, acceptation, contre-offre
  1. Sur la base d'une demande, le Vendeur peut émettre une offre (ci-après « l'Offre »). La validité de l'Offre est de 30 jours par défaut, sauf indication contraire.
  2. Le contrat est conclu dès la réception de l'acceptation de l'Offre par le Vendeur (e-mail/SMS, etc.) ou dès le paiement, même partiel, de l'acompte convenu.
  3. Si le Vendeur ne peut pas fournir les Produits et Services initialement demandés (par exemple en cas d'indisponibilité), il peut envoyer une Offre alternative ; le contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite de l'Offre alternative par l'Acheteur. L'Acheteur peut refuser l'Offre alternative.
  4. Les modifications ultérieures du contrat conclu ne peuvent être apportées que d'un commun accord et par écrit.
2. Caractère non contraignant des listes de prix et des informations
  1. Les listes de prix, les catalogues et les informations publiées sur le site web ne sont pas contraignants jusqu'à la conclusion du contrat.
  2. Les informations communiquées oralement ou par téléphone ne sont contraignantes qu'après confirmation écrite.
3. Exigences relatives à la commande et vérification des documents
  1. La commande doit contenir les informations requises par le tarif et/ou l'offre (notamment la spécification des produits et services, les unités, les quantités, le délai, le mode de transport/de prestation des services).
  2. Pour bénéficier d'un prix/d'une remise spécifique à un projet, le numéro du projet et d'autres informations (projet, adresse, personne de contact) peuvent être exigés.
  3. Le Vendeur peut renvoyer les commandes incomplètes pour complément d'information ; les délais ne courent qu'à compter de la date à laquelle la commande est complète.
  4. L'Acheteur est tenu de vérifier les documents relatifs à la commande (confirmation de commande, avis de transport, etc.) et de formuler ses remarques par écrit le jour de leur réception ; à défaut, les documents sont considérés comme contraignants.
  5. Le Vendeur n'est pas tenu d'honorer les commandes dépassant ses capacités de production ou de transport et peut annuler la réservation de la commande ou d'une partie de celle-ci.
4. Délai minimum de commande (production par lots) [FACULTATIF]
  1. Pour les Produits fabriqués en lots planifiés, il peut être exigé de passer la commande à l'avance (par exemple, 5 jours ouvrables pour certains articles et 30 jours pour les autres). Les règles spécifiques sont indiquées dans la confirmation de commande.
5. Modifications/annulations de commande et non-réception (B2B)
  1. Les modifications de commande ne sont possibles que par écrit et en indiquant la référence de la commande.
  2. Une commande modifiée est généralement traitée comme une nouvelle commande et placée en fin de file d'attente.
  3. Une modification après l'émission de la confirmation de commande peut donner lieu à des frais. La modification ou l'annulation d'une livraison après l'envoi de l'avis de transport peut donner lieu à des frais pour chaque livraison annulée ; le Vendeur peut également exiger le remboursement des frais engagés (par exemple, un déplacement inutile du transporteur).
  4. Si l'Acheteur ne prend pas livraison des Produits et Services dans les 7 jours suivant la date convenue (notamment en cas de transport par ses propres moyens), le Vendeur peut annuler la commande.
  5. En cas d'annulation de la commande ou de non-réception, le Vendeur peut facturer une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu'à 100 % du prix d'achat des Produits et Services sur mesure.
  6. L'Acheteur n'a pas droit à une livraison à une date et une heure précises, ni à la livraison de plusieurs véhicules le même jour.
Conclusion du contrat via la boutique en ligne (B2C et B2B)
1. Présentation des Produits et Services
  1. La présentation des Produits et Services sur le site web est informative et ne constitue pas une offre de conclusion de contrat.
  2. Les photos peuvent être illustratives ; la description et les caractéristiques du produit font foi.
2. Commande et conclusion du contrat
  1. En envoyant sa commande, l'Acheteur propose la conclusion d'un contrat.
  2. La confirmation automatique de la réception de la commande ne vaut pas acceptation de la proposition.
  3. Le contrat est conclu dès la réception de l'acceptation expresse de la commande (par exemple, confirmation, demande de paiement, confirmation d'expédition, émission d'un document fiscal).
3. Erreur manifeste
  1. En cas d'erreur manifeste concernant le prix, la quantité ou la description, le Vendeur n'est pas tenu de conclure le contrat.
  2. Si le contrat a déjà été conclu et que l'erreur est manifeste, le Vendeur peut proposer une correction ou se retirer du contrat.
4. Compte utilisateur
  1. En s'inscrivant, l'Acheteur peut créer un compte.
  2. L'Acheteur doit protéger ses identifiants d'accès ; il doit signaler toute utilisation abusive sans délai.
5. Évaluations, avis et contenu des utilisateurs (J)
  1. Si le site web permet de publier des évaluations, des avis, des photos, des commentaires ou d'autres contributions, l'Acheteur est responsable de leur véracité, de leur légalité et du respect des droits des tiers.
  2. Il est notamment interdit de publier du contenu : (i) offensant, diffamatoire, discriminatoire ou menaçant, (ii) violant les droits d'auteur ou les droits de la personnalité, (iii) contenant des données personnelles de tiers sans autorisation, (iv) publicitaire ou constituant du spam, (v) contenant des instructions dangereuses ou des offres illégales.
  3. Le Vendeur est en droit de modérer, masquer ou supprimer les contributions, notamment si elles enfreignent les présentes CGV, la législation ou les intérêts légitimes du Vendeur.
  4. En publiant une contribution ou en l'envoyant au Vendeur, l'Acheteur accorde au Vendeur une licence non exclusive, gratuite et sans limitation territoriale pour son utilisation dans le cadre de la présentation et de la vente des Produits et Services (notamment l'affichage sur le site web, dans le catalogue ou sur les réseaux sociaux), et ce pendant toute la durée de la protection des droits concernés.
  5. Le Vendeur peut signaler les avis « vérifiés » (par exemple, ceux provenant du compte à partir duquel la commande a été passée) et peut également accepter des avis provenant d'utilisateurs professionnels/d'installateurs.
  6. Point de contact pour signaler un contenu inapproprié : marketing@fortemix.cz.
6. Sécurité, prévention des abus et limites des commandes (Benchmark)
  1. Le vendeur est en droit de prendre des mesures raisonnables pour protéger les acheteurs et ses systèmes (notamment la vérification de l'identité, la vérification des coordonnées, la vérification de l'autorisation d'agir au nom de l'entrepreneur, la vérification du paiement ou de l'adresse de livraison).
  2. Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une commande (et rembourser les paiements reçus), notamment si :
    - il existe un soupçon fondé de comportement frauduleux, d'utilisation abusive des moyens de paiement, de contournement des limites ou d'abus des promotions,
    - les informations contenues dans la commande sont manifestement fausses, incomplètes ou ne correspondent pas (par exemple, adresse inexistante, coordonnées non valides),
    - un comportement inhabituel du compte ou un incident technique de sécurité s'est produit.
  3. Le vendeur peut fixer des limites de quantité ou de valeur par commande/produit (par exemple, lors de promotions ou en cas de disponibilité limitée).
  4. L'acheteur prend acte du fait que le système peut bloquer temporairement les tentatives de paiement répétées ou la création répétée de comptes ; cela n'affecte pas les droits du consommateur en vertu de la législation.
Prix, TVA, remises et régimes fiscaux
1. Prix
  1. Sauf indication contraire, les prix sont :
    - pour les consommateurs, TVA comprise,
    - pour les professionnels, hors TVA.
  2. Le prix d'achat n'inclut généralement pas les frais de transport, les palettes/emballages et les services supplémentaires, sauf accord contraire.
2. Réductions, promotions et avantages (I + Benchmark)
  1. Les bonus, remises, rabais et autres avantages ne s'appliquent qu'en cas de paiement correct et dans les délais de toutes les obligations de l'Acheteur.
  2. Si l'Acheteur ne règle pas le prix réduit en bonne et due forme et dans les délais impartis et que le retard dépasse 60 jours, la remise peut être annulée et le Vendeur est en droit d'exiger le paiement du prix sans remise.
  3. Sauf indication contraire expresse, les réductions ne s'appliquent pas aux frais de transport, aux palettes/emballages et à certains Services.
  4. Codes de réduction / bons / crédits : si le Vendeur autorise leur utilisation, les conditions indiquées pour l'offre concernée s'appliquent toujours (validité, montant minimum de la commande, cumulabilité, gamme de Produits). Sauf indication contraire, un seul code/bon peut être utilisé par commande.
  5. En cas de renonciation partielle, de retour ou d'annulation de la commande, la remise est recalculée de manière à correspondre aux Produits et Services effectivement conservés ; si, sans la partie retournée, les conditions de la remise n'étaient pas remplies (par exemple, le montant minimum), le Vendeur est en droit de facturer la différence.
  6. Livraison gratuite / cadeau offert avec la commande / offre groupée : si l'octroi de l'avantage est subordonné au respect des conditions de la promotion (par exemple, montant minimum de la commande, Produits spécifiques, nombre d'unités), alors en cas de retour ultérieur d'une partie de la commande et de non-respect des conditions de la promotion, le Vendeur est en droit (i) de facturer les frais de livraison, (ii) de déduire la valeur du cadeau, ou (iii) d'exiger la restitution du cadeau.
  7. Limitation de l'abus des promotions : le Vendeur peut limiter l'utilisation répétée des promotions, refuser leur utilisation en cas de suspicion fondée d'abus ou en cas de violation des règles de la promotion.
  8. Erreur dans les promotions : en cas d'erreur manifeste dans la configuration de la promotion (par exemple, un montant de remise manifestement incorrect), le Vendeur peut procéder de la même manière que prévu à l'article 3.3.
3. Remises liées à un projet
  1. Une remise sur un projet est liée à un chantier/projet spécifique et à l'utilisation des Produits et Services exclusivement sur ce chantier.
  2. En cas de violation des conditions, le Vendeur peut recalculer la remise.
4. Modifications des prix hors boutique en ligne (B2B)
  1. Le Vendeur peut modifier les prix avec un préavis d'au moins 15 jours calendaires notifié à l'Acheteur.
5. OSS / TVA UE
  1. Si l'Acheteur remplit les conditions du régime OSS (One Stop Shop), il prend acte du fait que, pour les prestations B2C transfrontalières, le régime de TVA applicable peut être appliqué conformément aux règles de l'UE.
Conditions de paiement
1. Modes de paiement
  1. Le Vendeur peut notamment proposer :
    - le virement bancaire,
    - le paiement en ligne par carte,
    - le virement bancaire en ligne (boutons de paiement),
    - le paiement à la livraison (si proposé),
    - le paiement en espèces/par carte lors d'un retrait en personne (si cette option est proposée).
2. Paiements en ligne – Comgate
  1. Le fournisseur de la passerelle de paiement est Comgate, a.s. (ci-après dénommé « Comgate »). Les informations relatives à la passerelle de paiement sont disponibles sur : https://www.comgate.cz/cz/platebni-brana.
  2. Paiement par carte : après avoir choisi le paiement par carte, l'Acheteur est redirigé vers l'interface sécurisée de la passerelle de paiement Comgate, où il saisit les données de sa carte et autorise la transaction ; une fois la confirmation effectuée, l'Acheteur est redirigé vers la boutique en ligne.
  3. Paiement via les boutons de paiement des banques (virement bancaire en ligne) : après avoir sélectionné sa banque, l'Acheteur est redirigé vers son service de banque en ligne / son application mobile, où s'affichent les informations de paiement préremplies ; l'Acheteur confirme le paiement et est redirigé vers la boutique en ligne.
  4. Comgate fournit également ici des informations de base sur le déroulement du paiement :
    - Paiements par carte : https://help.comgate.cz/v1/docs/cs/platby-kartou
    - Virements bancaires : https://help.comgate.cz/docs/bankovni-prevody
  5. Coordonnées de Comgate pour les réclamations ou les questions relatives aux paiements :
    - Comgate, a.s.
    - Gočárova třída 1754 / 48b, Hradec Králové
    - E-mail : platby-podpora@comgate.cz
    - Tél. : +420 228 224 267
  6. Remarque : les coordonnées de Comgate servent à traiter les questions et les réclamations concernant les paiements ; les réclamations relatives aux Produits et Services ainsi que les autres questions commerciales sont traitées par le Vendeur conformément aux présentes CGV.
3. Échéance, date de paiement, facture fiscale
  1. Sauf accord contraire, le Vendeur peut exiger le paiement avant la livraison (facture d'acompte/pro forma).
  2. La date de paiement pour les paiements par virement bancaire est la date à laquelle le montant est crédité sur le compte du Vendeur.
  3. Si le prix est payé en espèces, le reçu de paiement délivré par le Vendeur peut servir de justificatif fiscal.
4. Imputation des paiements (ordre)
  1. Sauf accord contraire, les paiements reçus sont imputés dans l'ordre suivant : frais, intérêts, pénalités contractuelles, principal.
5. Retard de paiement de l'Acheteur (intérêts et pénalité contractuelle)
  1. En cas de retard de paiement, l'Acheteur est tenu de payer des intérêts de retard à hauteur de 0,05 % du montant dû (TVA comprise) pour chaque jour de retard.
  2. Si le retard de paiement dure plus de 30 jours, l'Acheteur est tenu de payer une pénalité contractuelle de 10 % du prix d'achat (payable sur demande). Cela ne porte pas atteinte au droit à des dommages-intérêts.
6. Suspension de l'exécution
  1. En cas de retard de paiement de l'Acheteur, le Vendeur est en droit de suspendre la production/l'expédition/les livraisons ultérieures jusqu'au paiement intégral.
7. Bon de livraison certifié joint à la facture
  1. L'Acheteur n'est pas en droit d'exiger un bon de livraison confirmé pour la facture, sauf en cas de perte des Produits ou de divergence entre les Produits facturés et les Produits livrés.
  2. La délivrance d'un bon de livraison certifié en dehors de ces cas peut donner lieu à des frais.
Livraison, transport, transfert des risques
1. Lieu d'exécution, transfert des risques
  1. Sauf accord contraire, le lieu d'exécution est constitué des entrepôts du Vendeur.
  2. Consommateur : sauf accord contraire, la livraison des Produits est considérée comme effectuée conformément à la clause de livraison DAP (Incoterms 2020)
  3. Entrepreneur : sauf accord contraire, la livraison des Produits est considérée comme effectuée conformément à la clause de livraison FCA Paskov (Incoterms 2020), c'est-à-dire par la remise des Produits au transporteur désigné par l'Acheteur ; le risque de dommage est alors transféré à l'Acheteur.
2. Délais de livraison
  1. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf convention contraire expresse.
  2. Pour les Produits et Services sur mesure ou la production par lots, le délai ne peut être confirmé qu'au moment de la confirmation de la commande.
3. Coopération de l'Acheteur lors de la livraison (livraisons sur palettes / livraisons volumineuses)
  1. Si le Vendeur assure le transport, l'Acheteur est tenu :
    - d'informer le Vendeur de toutes les restrictions et obstacles au transport susceptibles d'empêcher la livraison en toute sécurité des marchandises commandées avant le début du transport,
    - assurer le déchargement et la présence d'une personne habilitée à réceptionner et contrôler la marchandise, qui signera le bon de livraison,
    - de garantir la praticabilité des voies d'accès pour les véhicules jusqu'à 40 tonnes,
    - accepter que le Vendeur s'efforce de respecter le délai demandé, mais ne garantisse pas l'heure exacte,
    - de rembourser les dommages et les frais occasionnés par le non-respect de ses obligations (par exemple, un déplacement inutile)
    - si l'Acheteur n'est pas en mesure de remplir ces conditions, il est tenu de nous en informer avant le début du transport.
  2. L'Acheteur ne peut pas réclamer au Vendeur des frais d'attente, de manutention ou des frais similaires engagés par l'Acheteur.
  3. Si des frais de transport ont été convenus et que les frais réels (par exemple, selon le transporteur) dépassent le montant convenu, les parties s'engagent à supporter cette différence proportionnellement aux frais de transport convenus, sauf accord contraire.
  4. Si le mode de transport initialement convenu s'avère inapproprié ou irréalisable (par exemple en raison de restrictions d'accès), le Vendeur est en droit de proposer un mode de transport de remplacement ; toute différence de prix de transport sera facturée conformément au tarif.
4. Déchargement, temps d'attente, grue hydraulique [FACULTATIF]
  1. La durée standard de déchargement est de 1,5 heure, sauf accord contraire.
  2. En cas de dépassement de la durée standard de déchargement, le Vendeur peut facturer des frais (par exemple 10 EUR HT pour chaque tranche de 15 minutes entamée). La durée du déchargement est confirmée sur le bon de livraison.
  3. Si une livraison avec grue hydraulique a été convenue, des frais peuvent être facturés conformément au tarif, même en cas de non-utilisation de la grue. La disponibilité du service peut être limitée selon les régions.
5. Transport par l'Acheteur
  1. Le chargement n'est possible qu'après l'émission de la confirmation de commande / confirmation de disponibilité.
  2. Le vendeur ne prend pas en charge les frais occasionnés par l'arrivée prématurée du véhicule de l'acheteur.
6. Contrôle de l'envoi, bon de livraison, dommages dus au transport
  1. L'acheteur est tenu de vérifier l'emballage et les dommages apparents lors de la réception.
  2. Les dommages apparents dus au transport doivent être consignés sur le bon de livraison ou tout autre document confirmant la livraison et, de préférence, étayés par des photos ; dans le cas d'un transport organisé par le Vendeur, cette mention est confirmée par le transporteur.
  3. La signature du bon de livraison sans réserve confirme la réception des Produits dans la quantité et l'état manifestement constatables lors de la réception.
7. Non-réception, frais de stockage, résiliation par le Vendeur (B2B)
  1. Si l'Acheteur ne réceptionne pas les Produits et les Services, le Vendeur peut facturer les frais (transport, frais de stockage, nouvelle livraison).
  2. Si l'Acheteur est en retard de réception, le Vendeur est en droit d'émettre un document fiscal/une facture dès le jour du retard de réception.
  3. Si l'Acheteur ne paie pas le prix dans les 10 jours suivant la date d'échéance ou ne retire pas les Produits et Services dans les 30 jours suivant la mise en demeure de retrait, le Vendeur peut résilier le contrat ; cela n'affecte pas les droits à dommages-intérêts et aux pénalités.
  4. Pour les Produits et Services sur mesure, une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu'à 100 % du prix d'achat peut être appliquée en cas de non-réception.
8. Livraisons partielles et facturation séparée
  1. Le Vendeur est en droit de livrer les Produits (et les Services associés) par tranches si la production, la logistique ou la disponibilité l'exigent, et ce même sans accord exprès, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'objet du contrat.
  2. Chaque livraison partielle peut faire l'objet d'une facturation séparée.
  3. Si une partie de la commande n'est pas disponible, le Vendeur peut :
    - livrer la partie disponible et livrer le reste ultérieurement,
    - proposer une alternative conformément à l'article 2.1, paragraphe 3,
    - ou, après accord, annuler une partie de la commande.
9. Zone de livraison, devise et langue
  1. La boutique en ligne est destinée principalement aux clients situés sur le territoire de l'UE.
  2. Le vendeur peut refuser la livraison en dehors des pays pris en charge ou vers des lieux où le transporteur ne peut objectivement pas livrer (par exemple pour des raisons de sécurité ou d'exploitation).
  3. Sauf indication contraire expresse, les prix sont indiqués en CZK ; les conversions de devises (si elles sont affichées) sont fournies à titre indicatif uniquement.
  4. Les versions linguistiques du site web sont fournies à titre indicatif ; la version tchèque des CGV fait foi, sauf indication contraire expresse pour un marché spécifique.
Stockage, manutention, palettes et emballages
1. Stockage et manutention
  1. Les produits doivent être stockés sur des surfaces planes, résistantes et drainées, et protégés contre l'humidité (par exemple contre les infiltrations sous le film de protection) afin d'éviter la formation de moisissures/champignons et l'endommagement de la surface.
  2. Lors de la manutention, il est interdit de jeter les produits, de les basculer sans équipement mécanique et d'utiliser des moyens provoquant des chocs, des vibrations ou des renversements.
2. Gestion des palettes [FACULTATIF - ne pas appliquer]
  1. Les produits peuvent être livrés sur des palettes spéciales ; les frais de palettes sont indiqués dans le tarif et ne peuvent faire l'objet de remises/bonifications.
  2. Pour les palettes retournées en bon état, le Vendeur peut accorder une compensation conformément au Tarif. L'Acheteur émettra une facture pour les palettes retournées, accompagnée d'un accusé de réception (délai de paiement standard de 30 jours).
  3. Le droit à une compensation peut être subordonné à la présentation d'un justificatif de paiement des palettes et au respect des conditions de retour (type, état, délai, lieu).
Rétractation – consommateur (14 jours)
1. Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit ; en cas de livraisons multiples, le délai court à compter de la réception de la dernière livraison.
2. La rétractation peut être envoyée, entre autres, à l'adresse de l'établissement ou à l'adresse e-mail du Vendeur ; le formulaire en annexe peut être utilisé pour la rétractation.
3. Le consommateur supporte l'intégralité des frais de retour du produit, y compris les frais de retour des articles volumineux.
4. Le retour du produit n'est possible qu'à l'adresse du siège social : Kirilovova 812, 739 21 Paskov, République tchèque
5. Le Vendeur remboursera les fonds dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, mais au plus tôt après réception du Produit retourné.
6. Le consommateur est tenu de retourner les Produits intacts et non utilisés ; en cas de non-respect de ces conditions, le consommateur est tenu de prendre en charge les frais de tri et les frais liés aux marchandises endommagées.
7. Les exceptions au droit de rétractation comprennent notamment les Produits et Services sur mesure (adaptés selon les souhaits), les denrées périssables et les marchandises irrémédiablement mélangées.
Réclamations – consommateur
1. Le consommateur peut faire valoir son droit à la garantie pour vice de fabrication dans un délai de 24 mois à compter de la réception.
2. La réclamation est traitée sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si les parties conviennent d'un délai plus long.
3. En cas de réclamation contestée, le Vendeur se prononce sur son acceptation dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la réclamation.
4. Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail à l'adresse info@fortemix.cz ; le Vendeur accusera réception de la réclamation sans délai et enverra ensuite des informations sur son traitement.
5. Coordonnées et procédure de réclamation : info@fortemix.cz.
6. Contrôle avant installation et procédure en cas de constatation d'un défaut (pratique relative aux revêtements de sol/toiture)
  1. Pour les Produits destinés au montage/à l'installation (par exemple, revêtements de sol, systèmes de toiture et accessoires), le Consommateur vérifie notamment le type, la quantité, le lot/la teinte et les défauts apparents avant l'installation.
  2. Si le consommateur constate un défaut qui aurait pu être détecté avant l'installation, il est tenu d'interrompre l'installation et de signaler le défaut au vendeur sans délai.
  3. Si le consommateur poursuit l'installation malgré un défaut apparent, les droits liés à l'exécution défectueuse peuvent être limités dans la mesure où le défaut aurait pu être détecté avant l'installation et où le dommage a été causé par l'installation ultérieure.
Réclamations et garantie – professionnel (B2B)
1. L'entrepreneur est tenu d'inspecter les Produits sans délai après leur réception.
2. Les défauts apparents (qualité, emballage, dommages, Produits et Services incorrects, manquants) doivent faire l'objet d'une réclamation écrite dans les 3 jours ouvrables suivant la réception.
3. En cas de transport assuré par le Vendeur, les dommages apparents doivent être consignés sur le bon de livraison ou tout autre document confirmant la livraison et étayés par des photos ; cette consigne doit être confirmée par le transporteur.
4. Si l'Acheteur ne signale pas les défauts apparents dans les délais impartis, la prestation est considérée comme irréprochable et le droit de réclamation pour ces défauts s'éteint.
5. Les vices cachés doivent faire l'objet d'une réclamation immédiatement après leur découverte, par écrit, accompagnée d'une preuve d'achat ; les Produits faisant l'objet de la réclamation doivent être accessibles pour inspection et identifiés.
6. Le Vendeur examine en principe la réclamation dans les 30 jours suivant sa réception.
7. En cas de reconnaissance du défaut, le Vendeur peut accorder une remise correspondant à l'étendue du défaut ou remettre le Produit dans son état d'origine, si cela est possible.
8. L'entrepreneur n'a pas le droit de résilier le contrat pour cause de défauts.
9. Les droits liés aux défauts doivent être exercés au plus tard à l'expiration du délai indiqué sur l'emballage/la documentation technique ; au plus tard dans un délai d'un an à compter de la réception, le délai minimum pour l'exercice de ces droits étant de 6 mois (sauf si la durée de conservation est plus longue).
10. La présence d'un défaut n'affecte pas l'obligation de payer le prix.
1. L'acheteur est tenu de vérifier les produits avant l'installation/le montage (type, quantité, lot/teinte, défauts apparents) et de s'assurer de leur compatibilité avec le support et l'utilisation prévue.
2. Si l'Acheteur constate un défaut qui aurait pu être détecté avant l'installation, il est tenu d'interrompre l'installation/le montage et de faire valoir sa réclamation sans délai.
3. Si l'Acheteur poursuit l'installation/le montage malgré un défaut apparent, le Vendeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de démontage/montage, les temps d'arrêt, la perte de production ou tout autre coût consécutif, et les droits découlant des défauts peuvent être limités dans la mesure où le dommage a été causé par l'installation ultérieure.

2. Contrôle avant l'installation et suspension des travaux
Numéro RMA / numéro de réclamation et logistique de la réclamation
1. Pour le traitement de la réclamation, le Vendeur peut exiger l'attribution d'un numéro RMA (numéro de réclamation) ; sans numéro RMA, le Vendeur peut refuser la réception des Produits retournés/faisant l'objet d'une réclamation.
2. L'Acheteur est tenu de :
  - marquer d'un numéro RMA et joindre une description du défaut,
  - les emballer de manière à éviter tout dommage supplémentaire,
  - permettre au Vendeur ou à son représentant d'accéder au lieu d'installation pour effectuer une vérification, si nécessaire.
3. Sauf accord contraire, le transport des Produits faisant l'objet d'une réclamation est assuré et pris en charge par l'Acheteur ; en cas d'acceptation de la réclamation, le remboursement des frais raisonnables peut être accordé conformément à la législation en vigueur / à l'accord.

Retours et annulations – professionnel (B2B)
1. Le professionnel ne dispose pas d'un droit légal de rétractation sans motif.
2. Le retour des Produits n'est possible qu'après accord écrit préalable du Vendeur et dans les conditions fixées.
3. Si les Produits et Services retournés sont endommagés, l'Acheteur doit les retirer à ses frais dans un délai de 14 jours, faute de quoi le Vendeur peut les détruire aux frais de l'Acheteur, sauf accord contraire avec le Vendeur.
4. Pour les Produits et Services sur mesure, le retour peut être exclu.
5. RMA pour les retours
  1. Le Vendeur peut exiger un numéro RMA pour les retours ; sans RMA, l'envoi peut être refusé.
  2. Le Vendeur peut stipuler que les retours ne seront acceptés que :
  - dans leur emballage d'origine et accompagnés de la documentation complète,
  - sans traces d'installation/d'utilisation (sauf accord contraire entre les parties),
  - avec mention du numéro de facture/bon de livraison.
  1. Si l'Acheteur envoie un retour sans accord ou en violation des conditions, le Vendeur peut exiger que l'Acheteur vienne le récupérer et facturer des frais de stockage/manutention
Réserve de propriété, garantie, traitement
1. Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral de toutes les créances.
2. L'Acheteur est tenu de marquer, de protéger et de conserver les Produits séparément jusqu'au paiement ; en cas d'intervention d'un tiers, il en informe immédiatement le Vendeur.
3. Si l'Acheteur transforme les Produits en un nouvel objet, la transformation est réputée effectuée pour le compte du Vendeur ; l'objet ainsi créé est (dans la mesure prévue par la loi) grevé d'une réserve de propriété au profit du Vendeur.
4. L'Acheteur cède au Vendeur ses créances (y compris futures) à l'égard de tiers résultant de la revente des Produits grevés d'une réserve de propriété ; en cas de retard de paiement de l'Acheteur supérieur à 30 jours, l'Acheteur est tenu d'effectuer la cession sur demande dans la mesure requise.
5. Le Vendeur est en droit, dans des cas justifiés, de pénétrer dans les locaux où se trouvent les Produits sous réserve de propriété et de les retirer, si la législation le permet.
Entrepôt de consignation (uniquement sur la base d'un accord écrit)
1. L'entrepôt de consignation est un entrepôt de Produits chez l'Acheteur, où les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'à leur sortie de stock.
2. L'Acheteur fournit au Vendeur un relevé mensuel des Produits vendus (généralement avant le 5e jour du mois suivant) et, sur demande, des informations sur l'état des stocks à tout moment (dans un délai de 3 jours ouvrables).
3. L'offre de conclusion du contrat de vente est faite par la mise en stock ; l'acceptation intervient par la sortie de stock. La facturation s'effectue a posteriori pour le mois écoulé.
4. Si l'Acheteur ne fournit pas de relevé, le Vendeur est en droit, à sa seule discrétion, de facturer unilatéralement tout ou partie des Produits se trouvant dans l'entrepôt de consignation.
5. Le Vendeur peut exiger le retour de tout ou partie des Produits sans délai injustifié (au plus tard dans les 10 jours) aux frais de l'Acheteur.
6. Le Vendeur a le droit de procéder à un inventaire physique et de demander des explications sur les écarts ; si les explications ne sont pas satisfaisantes, il peut procéder comme en cas de non-remise du relevé.
7. En cas de dépassement de la durée de conservation ou de stockage supérieur à 12 mois, le Vendeur peut facturer le prix d'achat de ces Produits.
8. Si le Vendeur n'est pas admis dans les locaux de l'entrepôt ou si les Produits ne sont pas remis et les Services non fournis, une pénalité contractuelle de 5 000 CZK par jour de manquement peut être convenue.
Cession, compensation, droit de rétention
1. L'Acheteur ne peut, sans l'accord écrit préalable du Vendeur, céder ou transférer ses créances, droits, dettes ou obligations découlant du contrat/des CGV.
2. L'Acheteur n'est pas autorisé à exercer un droit de rétention pour garantir ses créances à l'égard du Vendeur.
3. Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement ses créances exigibles avec celles de l'Acheteur (y compris le droit à des dommages-intérêts ou à une dépréciation en cas de retour du Produit).
4. L'Acheteur ne peut procéder à une compensation de ses créances qu'après accord écrit ou si celles-ci ont été définitivement reconnues.
Confidentialité des informations
1. Les informations non publiques fournies dans le cadre du contrat (documents techniques, conditions tarifaires, offres non publiques, savoir-faire) sont confidentielles.
2. L'Acheteur s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles, à ne pas les utiliser à des fins autres que celles prévues par le contrat et à ne pas permettre à des tiers d'y avoir accès sans l'accord écrit du Vendeur.
3. L'obligation de confidentialité subsiste même après la fin de la relation contractuelle.
Protection des données à caractère personnel
1. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité publiée sur le site web.
2. Les données peuvent être transmises aux transporteurs et aux prestataires de services de paiement dans la mesure nécessaire.
3. Si l'Acheteur fournit des données à caractère personnel de tiers (personnes de contact, clients, etc.), il garantit que leur communication est légitime et conforme au RGPD.
Produits et services sur mesure, adaptations personnalisées et fabrication en série
1. Que sont les produits et services sur mesure
  1. Sont notamment considérés comme des Produits et Services sur mesure la découpe/l'ajustement sur mesure, les dimensions atypiques, la personnalisation (couleur, structure, impression/marquage), l'assemblage selon les exigences, la fabrication selon un plan, la production en série pour un projet spécifique ou les Services fournis dans une mesure convenue individuellement.
2. Validation des documents et des échantillons
  1. Si la commande comprend l'approbation de plans, de spécifications, de gabarits ou d'échantillons, l'Acheteur est responsable de l'exactitude des documents et de leur approbation en temps utile.
  2. Une fois les documents approuvés, toute modification est considérée comme une modification de la commande conformément à l'article 2.5 (y compris d'éventuelles modifications de l'ordre de fabrication, des délais, des coûts et des frais).
3. Tolérances, écarts et différences « de lot »
  1. L'Acheteur prend acte du fait que, pour les Produits et Services sur mesure et la production par lots, des écarts raisonnables (tolérances dimensionnelles, différences de teinte entre les lots, variations de la structure de surface) peuvent survenir, lesquels ne constituent pas un défaut s'ils restent dans les limites de la Documentation technique ou des tolérances habituelles.
  2. Recommandation : pour un même projet, commander des Produits issus d'un seul lot de fabrication, si la capacité le permet.
4. Annulation de la commande, non-réception et exclusion du droit de retour
  1. Les Produits et Services sur mesure ne peuvent généralement pas être retournés ; pour le consommateur, le droit de rétractation dans un délai de 14 jours est généralement exclu s'il s'agit d'un Produit modifié selon ses souhaits.
  2. En cas d'annulation de la commande après confirmation de celle-ci, ou en cas de non-réception des Produits sur mesure, le Vendeur est en droit de facturer une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu'à 100 % du prix de la commande (notamment si la commande n'est pas revendable à un tiers).
  3. Si l'Acheteur ne prend pas livraison des Produits sur mesure dans les délais convenus, le Vendeur peut facturer des frais de stockage et des frais annexes ; après une mise en demeure restée sans effet, il peut résilier le contrat.
5. Livraisons partielles et planification des capacités
  1. Les Produits sur mesure et les Services peuvent être fournis/livrés progressivement (par livraisons partielles) si la production ou la logistique l'exige.
  2. Les délais sont indicatifs, sauf s'ils ont été expressément convenus comme fermes.
Responsabilité, protection des droits, force majeure et règlement des litiges (A, C, D, E, F, G)
1. Service client et réclamations
  1. Les réclamations et suggestions peuvent être envoyées par e-mail à l'adresse info@fortemix.cz.
  2. Le vendeur accusera réception de la réclamation et communiquera la suite de la procédure dans un délai raisonnable.
2. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR)
  1. La résolution extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat de vente relève de la compétence de l'Inspection tchèque du commerce (ČOI) – ses coordonnées sont publiées sur le site web de la ČOI.
3. Responsabilité et limitation de l'indemnisation
  1. Le vendeur est responsable des dommages dans la mesure prévue par la législation.
  2. Entrepreneur : sauf interdiction par la législation, le Vendeur n'est pas responsable du manque à gagner, de la perte de production, de la perte de données, des dommages indirects ou consécutifs, ni des frais occasionnés par un montage/une installation incorrects, une utilisation inappropriée, une combinaison avec des matériaux incompatibles ou le non-respect de la Documentation technique.
  3. Entrepreneur : l'indemnisation totale (y compris les pénalités contractuelles, sauf accord contraire) est limitée au montant du prix effectivement payé pour les Produits/Services défectueux auxquels le dommage est lié.
  4. La limitation prévue au présent article ne s'applique pas en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave, ni dans les autres cas où la législation ne le permet pas.
4. Utilisation du site web, disponibilité des services et sécurité
  1. Le Vendeur peut temporairement limiter l'accessibilité du site web pour des raisons de maintenance, de défaillance de tiers ou de force majeure ; l'Acheteur prend acte du fait que des restrictions sur les commandes ou des modifications de la disponibilité peuvent survenir.
  2. Le vendeur est en droit de refuser ou d'annuler une commande (et de rembourser les paiements reçus) s'il a des motifs raisonnables de soupçonner une utilisation abusive du système, une fraude, une erreur manifeste dans le prix ou une violation des présentes CGV.
  3. Le vendeur est en droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur, notamment en cas de violation répétée des CGV, d'utilisation abusive du compte ou de risque pour la sécurité.
5. Propriété intellectuelle et documentation
  1. La documentation technique, les catalogues, les photographies, les graphiques, les logos, le savoir-faire et les autres documents du Vendeur sont protégés par la législation en vigueur.
  2. L'Acheteur est autorisé à utiliser la documentation technique uniquement aux fins de la sélection, de l'installation et de l'utilisation des Produits et des Services ; sans l'accord écrit préalable du Vendeur, il ne peut la diffuser, la modifier ou l'utiliser à des fins concurrentielles.
6. Force majeure
  1. Les parties ne sont pas en retard pendant la durée d'un cas de force majeure (notamment catastrophe naturelle, guerre, pandémie, panne d'électricité, grève, restrictions de transport, décision des pouvoirs publics, défaillance importante des fournisseurs).
  2. La partie touchée par un cas de force majeure en informera l'autre partie sans délai et prendra les mesures raisonnables pour en atténuer les effets.
7. Droit applicable, juridiction compétente, divisibilité
  1. La relation est régie par le droit de la République tchèque ; pour le consommateur, les droits impératifs de son lieu de résidence ne sont pas affectés.
  2. Les litiges avec l'entrepreneur seront tranchés par les tribunaux du siège social du Vendeur.
  3. La nullité ou l'inefficacité d'une partie des CGV n'affecte pas les autres dispositions.
  4. Les parties sont tenues, dans la mesure du possible, de minimiser les dommages, pertes et risques éventuels.

Annexe A – Modèle de formulaire de rétractation

[À COMPLÉTER – insérer le formulaire + coordonnées et adresse pour le retour]