Politique de confidentialité (RGPD)

FORTEMIX s.r.o., dont le siège social est situé à Kirilovova 812, 739 21 Paskov, République tchèque, numéro d'identification : 268 68 211, société inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ostrava sous le numéro d'enregistrement
C 28754 en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé « le Responsable ») informe les clients et les utilisateurs du site web : https://www.fortelock.cz en tant que personnes concernées (ci-après dénommées « les Personnes concernées ») de la collecte des données à caractère personnel décrite ci-dessous et des principes de protection de la vie privée.

1. INTRODUCTION

1.1 La présente politique a été élaborée conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD ») et conformément à la loi n° 110/2019, relative au traitement des données à caractère personnel.

1.2 Les données à caractère personnel sont toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1.3 D'autres notions (termes) telles que «catégories particulières de données à caractère personnel», «personne concernée», «traitement de données à caractère personnel», «responsable du traitement», «sous-traitant», « traitement à haut risque », « prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage » et « mesures techniques et organisationnelles appropriées » ont une signification et doivent être interprétés conformément au RGPD et dans son contexte.

2. QUELLES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT TRAITE-T-IL

2.1 Le responsable du traitement traite les données suivantes concernant la personne concernée :

données d'adresse et d'identification : nom et prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone
données de facturation et de paiement : facultativement, numéro d'identification, numéro de TVA, adresse du siège social
données relatives aux produits achetés, données relatives à l'utilisation des produits, données relatives à la communication avec le Responsable du traitement

2.2 Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des services, de la personnalisation de l'offre, de la collecte de données anonymes et à des fins d'analyse, le Responsable utilise des « cookies » sur son site web. La politique d'utilisation des cookies est définie dans un document distinct, disponible via ce lien : Politique en matière de cookies

2.3 Les données à caractère personnel peuvent être conservées pendant une durée plus longue que celle indiquée dans le tableau ci-dessous si elles sont traitées exclusivement à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques.

2.4 Si vous avez choisi de vous abonner à la newsletter, vous autorisez le Responsable du traitement à utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer des communications commerciales et marketing liées aux produits ou services proposés. Votre adresse e-mail sera traitée conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel et dans le respect des présentes principes. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de votre adresse e-mail à des fins de marketing en envoyant un e-mail à l'adresse marketing@fortemix.cz ou en adressant une demande écrite au siège social du Responsable du traitement.

3. QUELLES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT TRAITE-T-IL ?

Données à caractère personnel traitées	Finalité du traitement	Base juridique du traitement	Durée du traitement
Coordonnées et données d'identification	Traitement des commandes et communication relative à la conclusion et à l'exécution du contrat	Mise en œuvre des mesures prises avant la conclusion du contrat (négociations préalables à la conclusion du contrat), exécution du contrat	pendant la durée strictement nécessaire aux négociations préalables à la conclusion du contrat, puis à l'exécution du contrat
Données de paiement et de facturation	traitement des commandes et exécution du contrat, tenue de la comptabilité	exécution du contrat, respect des obligations légales	pendant une durée de 10 ans à compter de la date du dernier paiement
Données relatives aux produits achetés, à leur utilisation et aux communications	exécution du contrat, service client	exécution du contrat, intérêt légitime	pendant la durée du contrat et pendant 1 an à compter de sa résiliation
Votre nom et votre adresse e-mail fournis en dehors de l'exécution de la relation contractuelle, uniquement pour les abonnés à la newsletter	envoi régulier de communications commerciales contenant des offres, des informations et des actualités conformément à la loi n° 480/2004 Coll.	consentement donné lors de l'inscription à la newsletter	jusqu'à révocation du consentement ; ou jusqu'au moment où le destinataire se désabonne
Données d'adresse et d'identification	traitement des messages envoyés via le formulaire en ligne	Mise en œuvre des mesures prises avant la conclusion du contrat (négociations préalables à la conclusion du contrat), exécution du contrat	pendant la durée strictement nécessaire au traitement de la communication

4. PRINCIPES DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

4.1 Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel de manière loyale, licite et transparente. La présente Politique informe la Personne concernée de l'étendue, du contenu et des modalités du traitement des données à caractère personnel par le Responsable du traitement.

4.2 Les données à caractère personnel traitées par le Responsable du traitement sont, au regard de la relation contractuelle, adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

4.3 Le Responsable du traitement a besoin que les données à caractère personnel de la Personne concernée soient exactes et à jour. Si l'une des données fournies n'est plus à jour, la Personne concernée a l'obligation de la modifier dans son compte utilisateur après son inscription.

4.4 Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel de manière à garantir leur sécurité adéquate, y compris leur protection au moyen de mesures techniques ou organisationnelles appropriées contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelles.

5. DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INTENTION DE TRANSMETTRE DES INFORMATIONS

5.1 Le Responsable du traitement peut également transmettre les données à caractère personnel de la Personne concernée à un tiers en tant que destinataire. Toutefois, le Responsable du traitement ne procède à un tel transfert que dans des cas justifiés. Le Responsable du traitement peut transmettre les données à caractère personnel aux destinataires suivants :

a) aux sous-traitants qui traitent les données à caractère personnel de la personne concernée conformément aux instructions du responsable du traitement et dont les relations sont régies conformément aux dispositions de l'article 28 du RGPD ; notamment aux fournisseurs de logiciels utilisés par le responsable du traitement pour améliorer la sécurité et le fonctionnement de ses services ; aux prestataires de services de transport, de comptabilité et de conseil fiscal ; ceux-ci n'auront accès aux données que dans la mesure nécessaire et aux fins de l'administration et du support technique des logiciels utilisés ;

b) aux autorités publiques et à d'autres entités, si la législation en vigueur l'exige ;

c) d'autres entités en cas d'événement imprévu dans lequel la communication des données est nécessaire pour protéger la vie, la santé, les biens ou tout autre intérêt public, ou si cela est nécessaire pour protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité.

5.2 Le responsable du traitement n'a pas l'intention de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.

6. DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INTENTION DE TRANSFÉRER DES INFORMATIONS

6.1 Les droits de la personne concernée constituent un élément important de la protection des données à caractère personnel. Si la personne concernée fait valoir l’un de ses droits mentionnés ci-dessous, le responsable du traitement lui fournira des informations sur les mesures prises sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de la personne concernée. Dans des cas exceptionnels, le Responsable du traitement peut prolonger ce délai de deux mois au maximum. Le Responsable du traitement informe la Personne concernée de la prolongation du délai et de la raison de celle-ci.

6.2 Les données à caractère personnel sont traitées de manière automatisée sous forme électronique.

6.3 La personne concernée a le droit :

a) d'être informé du traitement des données à caractère personnel

Nous communiquons les informations relatives au traitement des données à caractère personnel au Responsable notamment par le biais de la présente politique de confidentialité.

b) d'accéder à ses données à caractère personnel

Si la personne concernée en fait la demande, elle obtient du responsable du traitement une confirmation indiquant si ses données à caractère personnel sont ou non traitées. Si elles sont traitées, la personne concernée a le droit d'obtenir les informations suivantes : les finalités du traitement ; les catégories de données à caractère personnel concernées ; les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ; la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ; l'existence du droit de demander au Responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel ; le droit d'opposition ; le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle ; toutes les informations disponibles sur l'origine des données à caractère personnel, si celles-ci n'ont pas été obtenues auprès de la Personne concernée ; le fait qu'il existe une prise de décision automatisée, y compris le profilage. Vous trouverez la plupart de ces informations dans la présente politique de confidentialité, mais si la personne concernée le souhaite, elle peut également demander les informations susmentionnées.

c) à la rectification ou à l'intégration

Si la personne concernée sait ou estime que le responsable du traitement traite des données à caractère personnel inexactes la concernant, elle peut le signaler et le responsable du traitement est tenu de rectifier ces données. Si la personne concernée souhaite compléter des données à caractère personnel incomplètes, compte tenu de la finalité du traitement, elle peut le signaler au responsable du traitement et celui-ci est tenu de compléter ces données.

d) à l'effacement

Ce droit de la personne concernée impose au responsable du traitement l'obligation de supprimer les données à caractère personnel conformément à l'article 17, paragraphe 1, du RGPD si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
la personne concernée retire son consentement et il n'existe aucun autre fondement juridique justifiant le traitement ;
la personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe aucun motif légitime impérieux justifiant le traitement ;
les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de la fourniture de services de la société de l'information au sens de l'article 8, paragraphe 1, du RGPD ;

et, en outre, aucune des exceptions prévues à l'article 17, paragraphe 3, du RGPD ne peut s'appliquer.

e) à la limitation du traitement

Dans le cadre de ce droit, la personne concernée a la possibilité de demander au responsable du traitement de limiter le traitement des données à caractère personnel. Si les conditions prévues à l'article 18, paragraphe 1, du RGPD sont remplies, le responsable du traitement est tenu de s'y conformer.

f) à la portabilité des données

La personne concernée a le droit d'obtenir, c'est-à-dire notamment de télécharger, auprès du responsable du traitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a également le droit de faire transmettre directement ces données à un autre responsable du traitement.

g) d'opposer une objection

Dans certains cas, la personne concernée a la possibilité de formuler une « opposition » au traitement. Il s'agit notamment des situations où la personne concernée n'a pas eu la possibilité d'influencer le fait que ses données soient traitées, et où il ne s'agit pas de l'exécution d'une obligation légale ou d'un intérêt vital justifiant cette impossibilité. La personne concernée a ainsi la possibilité de formuler trois types d'opposition au traitement. Il s'agit d'oppositions contre :

le traitement fondé sur la base juridique de l'intérêt légitime et l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
le traitement à des fins de marketing direct fondé sur la base juridique de l’intérêt légitime ;
le traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

Si une objection est formulée, le Responsable du traitement ne traite plus les données, à moins qu'il ne démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la Personne concernée ou sur ses droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Si une objection est formulée contre le traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing direct ou de profilage, le Responsable du traitement doit cesser de traiter les données à caractère personnel.

h) ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Lors du traitement des données à caractère personnel, la personne concernée ne fait jamais l'objet d'une prise de décision individuelle automatisée, y compris sur la base du profilage.

i) retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel, si le traitement est fondé sur ce consentement

À tout moment, la personne concernée peut retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel que je traite sur la base de ce consentement.

j) d'être informé d'une violation de la sécurité de vos données à caractère personnel

S'il est probable qu'un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée résulte d'une violation de la sécurité du responsable du traitement, celui-ci en informe la personne concernée sans retard injustifié.

k) introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si la personne concernée estime que le responsable du traitement manque à ses obligations lors du traitement de ses données à caractère personnel, elle a le droit de déposer une plainte auprès de l'Office de protection des données à caractère personnel, dont le siège est situé à Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7 ; e-mail : posta@uoou.cz ; www : https://www.uoou.cz ; tél. : +420 234 665 111.

7. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

7.1 La politique de confidentialité peut évoluer au fil du temps. Toute modification de la politique de confidentialité sera publiée par le Responsable du traitement sur le site fortelock.cz. En cas de modifications importantes, le Responsable du traitement peut en informer la Personne concernée par e-mail.

8. NOS COORDONNÉES

8.1 Si la personne concernée souhaite contacter le responsable du traitement au sujet du traitement de ses données à caractère personnel, elle peut utiliser les coordonnées suivantes :

a) par courrier postal à l'adresse du siège social : FORTEMIX s.r.o., dont le siège social est situé à Kirilovova 812, 739 21 Paskov, République tchèque

b) par e-mail à l'adresse suivante : marketing@fortemix.cz

LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE EN VIGUEUR LE : 1er janvier 2022