Conditions générales de vente (CGV) – Fortemix

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TERMINOLOGIE
1. Le Vendeur
  1. Le vendeur est la personne morale mentionnée dans l'en-tête de la boutique en ligne, dans le panier et sur la facture (ci-après dénommée « le Vendeur »).
  2. Fortemix, s.r.o., Kirilovova 812, 739 21 Paskov, numéro d'identification 26868211, numéro d'identification fiscale CZ26868211, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ostrava, section C, dossier 28754.
  3. Coordonnées du service client : e-mail info@fortemix.cz, adresse pour la correspondance et l’envoi des réclamations/retours : Fortemix, s.r.o., Kirilovova 812, 739 21 Paskov, République tchèque.
  4. Sites web : www.fortemix.cz et ses versions www.fortemix.eu, www.fortemix.de, www.fortemix.sk, www.fortemix.pl, www.fortemix.es, www.fortemix.it.
2. L'Acheteur
  1. L’« Acheteur » est la personne qui conclut un contrat avec le Vendeur.
  2. Le « Consommateur » est une personne physique qui conclut un contrat avec le Vendeur en dehors de son activité professionnelle.
  3. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site web du Vendeur, qu’elle ait ou non conclu un contrat avec le Vendeur.
3. Termes communs à toutes les gammes de produits
  1. Les « Produits » sont les biens matériels livrés par le Vendeur (y compris les éléments du système, les accessoires, l’outillage, les consommables, les emballages/palettes, etc.).
  2. Les « Services » désignent les prestations immatérielles fournies par le Vendeur (notamment le transport, le déchargement, le montage, le conseil, la formation, l’entretien, l’assistance technique, etc.).
  3. Les « Produits et Services sur mesure » désignent les Produits et Services fabriqués/adaptés selon les exigences de l’Acheteur (par exemple : découpe sur mesure, dimensions atypiques, modifications de couleur/structure, impression/marquage, assemblage personnalisé).
  4. La « documentation technique » comprend les fiches techniques, les notices de montage, les fiches de sécurité, les déclarations de conformité, les procès-verbaux d’homologation, les consignes de stockage et de transport, ainsi que tout autre document mentionné dans le cadre des Produits et/ou des Services.
  5. Le « tarif » désigne les spécifications actuelles du Vendeur en matière de prix et de livraison (y compris les frais de transport, de manutention, de palettes/emballages, de Services hors standard, etc.).
4. Documentation et qualité
  1. Si une documentation technique est fournie avec un Produit, elle fait partie intégrante du contrat et s’impose comme telle ; pour les Services, les instructions et le périmètre indiqués dans l’Offre, la commande ou la confirmation de commande peuvent être contraignants.
  2. Le Vendeur déclare que les Produits sont conformes aux exigences techniques mentionnées dans les déclarations de conformité correspondantes ; les caractéristiques techniques sont conservées au moins pendant la durée de conservation indiquée sur l’emballage ou dans la documentation technique.
5. Langue, forme écrite, conditions de l’Acheteur
  1. Le contrat est conclu en langue tchèque, sauf accord contraire écrit entre les parties.
  2. Sont également considérés comme forme écrite les e-mails, SMS et autres applications de communication textuelle, à condition qu’ils soient envoyés depuis/vers les coordonnées habituellement utilisées dans le cadre des relations entre les parties.
  3. Les dispositions divergentes figurant dans un contrat individuel prévalent.
  4. Le Vendeur n'accepte généralement pas les conditions générales de l'Acheteur et en exclut sans délai l'application par une déclaration de volonté de sa part, si les deux parties se réfèrent à leurs propres conditions.
6. Entrée en vigueur et modifications des CGV
  1. Les CGV entrent en vigueur le 1er mai 2026.
  2. Les modifications apportées aux CGV s'appliquent aux contrats conclus après la publication de la nouvelle version.
  3. En cas de contrat-cadre, l’Acheteur peut refuser ces modifications selon la procédure prévue dans ledit contrat-cadre.
7. Droits impératifs du consommateur
  1. Si l'Acheteur est un consommateur, les présentes CGV s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions impératives de la législation relative à la protection des consommateurs ; en cas de contradiction, les dispositions impératives prévalent.
CONCLUSION D'UN CONTRAT EN DEHORS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE (B2B – OFFRES, COMMANDES)
1. Offre, acceptation, contre-proposition
  1. Sur la base d’une demande de devis, le Vendeur peut émettre une offre (ci-après dénommée « l’Offre »). Sauf indication contraire, l’Offre est valable pendant 30 jours.
  2. Le contrat est conclu dès la réception par le Vendeur de l’acceptation de l’Offre (par e-mail ou via le CRM) ou dès le paiement (même partiel) de l’acompte convenu. En versant l’acompte/le prix d’achat, l’Acheteur confirme l’Offre dans son intégralité et sans réserve. Si l’Acheteur communique son acceptation/sa commande par un autre moyen de communication textuel (par exemple, SMS, WhatsApp), cette communication est considérée comme une commande/une demande de devis ; le contrat n’est conclu qu’après confirmation par le Vendeur (généralement par e-mail ou via le CRM) ou après le versement de l’acompte.
  3. Si le Vendeur n’est pas en mesure de fournir les Produits et Services initialement demandés (par exemple en cas d’indisponibilité), il peut envoyer une Offre alternative ; le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de l’Offre alternative par l’Acheteur. L’Acheteur peut refuser l’Offre alternative.
  4. Toute modification ultérieure du contrat conclu ne peut être effectuée que d’un commun accord et par écrit.
2. Caractère non contraignant des listes de prix et des informations
  1. Les listes de prix, catalogues, informations en ligne, descriptions, caractéristiques, prix et disponibilités sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés jusqu’à la confirmation de la commande / de l’offre par le Vendeur. Seules les informations figurant dans la confirmation de commande, l’offre et les autres documents du Vendeur font foi. Les informations ou procédures de travail communiquées autrement que par écrit ne sont pas contraignantes et le Vendeur n’en est pas responsable. Les informations communiquées oralement ou par téléphone ne sont contraignantes qu’après confirmation écrite.
3. Exigences relatives à la commande et vérification des documents
  1. La commande doit contenir les informations requises par le barème de prix et/ou l’offre (notamment la spécification des produits et des services, les unités, les quantités, le délai, le mode de transport ou de prestation des services).
  2. Une commande est considérée comme complète lorsqu’elle contient au minimum : (i) l’identification de l’Acheteur (nom/raison sociale, ainsi que le numéro d’identification fiscale pour les professionnels), (ii) l’adresse de facturation et de livraison, (iii) les coordonnées (téléphone, e-mail), (iv) la spécification précise des Produits/Services (code/nom, quantité, unités), (v) le délai souhaité, (vi) le mode de livraison/enlèvement choisi et les éventuelles exigences en matière de déchargement, (vii) dans le cas d’une offre tarifaire spécifique à un projet, l’identification du projet/bâtiment.
  3. Pour bénéficier d’un tarif/d’une remise spécifique à un bien immobilier, le numéro du bien immobilier et d’autres informations (projet, adresse, personne de contact) peuvent être exigés.
  4. Le Vendeur peut renvoyer les commandes incomplètes afin qu’elles soient complétées ; les délais ne courent qu’à compter de la réception de la commande complète et de sa confirmation par le Vendeur.
  5. L’Acheteur est tenu de vérifier les documents relatifs à la commande (confirmation de commande, avis de transport, etc.) et de formuler ses remarques par écrit au plus tard le jour ouvrable suivant; à défaut, les documents sont considérés comme contraignants.
  6. Le Vendeur n’est pas tenu d’honorer les commandes dépassant ses capacités de production ou de transport et peut annuler la réservation de la commande ou d’une partie de celle-ci.
4. Délai minimum de commande (production par lots)
  1. Pour les Produits fabriqués en lots planifiés, le Vendeur peut exiger que la commande soit passée à l’avance (par exemple, 5 jours ouvrables pour certains articles / 30 jours pour les autres). Les règles spécifiques (y compris le délai minimum) sont indiquées dans l’Offre, la confirmation de commande ou la documentation technique.
5. Modifications/annulation de commande et non-réception (B2B)
  1. Les modifications de commande ne sont possibles que par écrit et en précisant la référence de la commande.
  2. La commande modifiée est généralement traitée comme une nouvelle commande et placée en fin de file d’attente.
  3. Une modification après l’émission de la confirmation de commande peut donner lieu à des frais correspondant aux coûts réellement engagés. La modification ou l’annulation d’une livraison après l’envoi de l’avis d’expédition peut donner lieu à des frais pour chaque livraison annulée ; le Vendeur peut également exiger le remboursement des frais engagés (par exemple, un déplacement inutile du transporteur).
  4. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les Produits et Services dans les 7 jours suivant la date convenue (notamment en cas de transport par ses propres moyens), le Vendeur peut annuler la commande.
  5. Dans le cas d’un professionnel, le Vendeur peut, en cas d’annulation de la commande ou de non-réception, facturer une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu’à 100 % du prix d’achat des Produits et Services sur mesure. Le montant précis de la pénalité contractuelle est fixé en fonction de la nature de la commande et du prix convenu, toujours de manière proportionnée aux circonstances de l’affaire.
  6. Si les circonstances le justifient, le Vendeur peut, au lieu de la pénalité contractuelle prévue à l’article 2.5.5, exiger le remboursement des frais réellement engagés et des dommages-intérêts ; si la pénalité contractuelle a déjà été versée, elle sera imputée sur l’indemnisation des dommages-intérêts dans la mesure où la législation le permet.
  7. Le Vendeur ne garantit pas la livraison à une date et une heure précises, ni la livraison de plusieurs véhicules le même jour, sauf accord contraire expressément convenu.
CONCLUSION DU CONTRAT VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE (B2C ET B2B)
1. Présentation des produits et services
  1. La présentation des produits et services sur le site web est informative et ne constitue pas une offre de conclusion de contrat.
  2. Les photos peuvent être fournies à titre indicatif ; seules la description et les caractéristiques techniques du produit font foi.
2. Commande et conclusion du contrat
  1. En envoyant sa commande, l'Acheteur propose la conclusion d'un contrat.
  2. La confirmation automatique de la réception de la commande ne vaut pas acceptation de la proposition.
  3. Le contrat est conclu dès la réception d'une acceptation expresse de la commande (par exemple, confirmation, demande de paiement, confirmation d'expédition, émission d'une facture).
3. Erreur manifeste
  1. En cas d’erreur manifeste concernant le prix, la quantité ou la description, le Vendeur n’est pas tenu de conclure le contrat.
  2. Si le contrat a déjà été conclu et que l'erreur est manifeste, le Vendeur peut proposer une rectification ou se retirer du contrat.
4. Compte utilisateur
  1. En s'inscrivant, l'Acheteur peut créer un compte.
  2. L'Acheteur doit protéger ses identifiants d'accès ; il doit signaler toute utilisation abusive sans délai.
5. Évaluations, avis et contenus des utilisateurs (J)
  1. Si le site permet de publier des évaluations, des avis, des photos, des commentaires ou d’autres contributions, l’Acheteur est responsable de leur véracité, de leur légalité et du fait qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
  2. Il est notamment interdit de publier des contenus : (i) injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou menaçants, (ii) portant atteinte aux droits d’auteur ou aux droits de la personnalité, (iii) contenant des données à caractère personnel de tiers sans autorisation, (iv) à caractère publicitaire ou constituant du spam, (v) contenant des instructions dangereuses ou des offres illégales.
  3. Le Vendeur est en droit de modérer, masquer ou supprimer les contributions, notamment si celles-ci enfreignent les présentes CGV, la législation en vigueur ou les intérêts légitimes du Vendeur.
  4. En publiant une contribution ou en l’envoyant au Vendeur, l’Acheteur accorde au Vendeur une licence non exclusive, gratuite et sans limitation territoriale pour son utilisation dans le cadre de la présentation et de la vente des Produits et Services (notamment leur affichage sur le site web, dans un catalogue ou sur les réseaux sociaux), et ce pendant toute la durée de la protection des droits concernés.
  5. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les contributions d’une manière qui porterait atteinte de manière injustifiée aux droits de la personnalité de l’Acheteur ; cela n’exclut pas les modifications courantes liées au format technique (par exemple, raccourcissement, modification de la résolution), à condition que le sens du message ne soit pas altéré.
  6. Le Vendeur peut signaler les avis comme « vérifiés » (par exemple, ceux provenant du compte à partir duquel la commande a été passée) et peut également accepter des avis émanant d’utilisateurs professionnels ou d’installateurs.
  7. Point de contact pour signaler un contenu inapproprié : info@fortemix.cz.
6. Sécurité, prévention des abus et limites des commandes (Benchmark).
  1. Le Vendeur est en droit de prendre des mesures raisonnables pour protéger les Acheteurs et ses systèmes (notamment la vérification de l’identité, la vérification des coordonnées, la vérification de l’autorisation d’agir au nom d’un professionnel, la vérification du paiement ou de l’adresse de livraison).
  2. Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une commande (et rembourser les paiements reçus), notamment si :
  3. il existe un soupçon fondé de fraude, d’utilisation abusive des moyens de paiement, de contournement des limites ou d’abus des promotions,
  4. les informations figurant dans la commande sont manifestement fausses, incomplètes ou incohérentes (par exemple, adresse inexistante, coordonnées non valides),
  5. un comportement inhabituel du compte ou un incident technique de sécurité s’est produit.
  6. Le Vendeur peut fixer des limites quantitatives ou de valeur par commande/Produit (par exemple, dans le cadre d’offres promotionnelles ou en cas de disponibilité limitée).
  7. L'acheteur prend acte du fait que le système peut bloquer temporairement les tentatives répétées de paiement ou la création répétée de comptes ; cela n'affecte en rien les droits du consommateur en vertu de la législation en vigueur.
PRIX, TVA, RÉDUCTIONS ET RÉGIMES FISCAUX
1. Prix
  1. Sauf indication contraire, les prix sont :
  2. TTC pour les particuliers,
  3. pour les professionnels, hors TVA.
  4. Le prix d'achat n'inclut généralement pas les frais de transport, les palettes/emballages et les services supplémentaires, sauf accord contraire.
2. Remises, promotions et avantages (I + Benchmark)
  1. Les bonus, remises, rabais et autres avantages ne s’appliquent que si l’Acheteur s’acquitte de toutes ses obligations en bonne et due forme et dans les délais impartis.
  2. Si l’Acheteur ne règle pas le prix réduit en bonne et due forme et dans les délais impartis et que le retard dépasse 60 jours, la remise peut être annulée et le Vendeur est en droit d’exiger le paiement du prix sans remise.
  3. Sauf indication contraire expresse, les réductions ne s’appliquent pas aux frais de transport, aux palettes/emballages et à certains Services.
  4. Codes de réduction / bons d’achat / crédits : si le Vendeur autorise leur utilisation, les conditions indiquées pour la promotion concernée s’appliquent toujours (validité, montant minimum de la commande, cumul, gamme de Produits). Sauf indication contraire, un seul code/bon d’achat peut être utilisé par commande.
  5. En cas de retour partiel, de restitution ou d’annulation de la commande, la réduction sera recalculée de manière à correspondre aux Produits et Services effectivement conservés ; si, sans la partie retournée, les conditions de la réduction n’étaient pas remplies (par exemple, le montant minimum), le Vendeur est en droit de facturer la différence.
  6. Livraison gratuite / cadeau offert avec la commande / offre groupée : si l’octroi de l’avantage est subordonné au respect des conditions de la promotion (par exemple, montant minimum de la commande, Produits spécifiques, nombre d’unités), alors, en cas de retour ultérieur d’une partie de la commande et de non-respect des conditions de la promotion, le Vendeur est en droit (i) de facturer les frais de livraison, (ii) de déduire la valeur du cadeau, ou (iii) d’exiger la restitution du cadeau.
  7. Limitation des abus liés aux promotions : le Vendeur peut limiter l’utilisation répétée des promotions, refuser leur application en cas de soupçon fondé d’abus ou en cas de violation des règles de la promotion.
  8. Erreur dans les promotions : en cas d’erreur manifeste dans la configuration d’une promotion (par exemple, un montant de remise manifestement erroné), le Vendeur peut procéder de la même manière que prévu à l’article 3.3.
3. Avantages tarifaires liés à un projet ou individuels
  1. Si le Vendeur accorde à l’Acheteur un avantage tarifaire individuel (par exemple, lié à un projet), ses conditions (notamment la portée, la durée de validité, l’objet d’utilisation et les éventuelles conditions de maintien du prix) sont régies exclusivement par les dispositions figurant dans l’Offre, la confirmation de commande ou tout autre accord écrit entre les parties.
4. Modifications des prix hors boutique en ligne (B2B)
  1. Le Vendeur peut modifier les prix avec un préavis d’au moins 15 jours calendaires notifié à l’Acheteur.
5. OSS / TVA de l’UE
  1. Si l'Acheteur remplit les conditions requises pour le régime OSS (One Stop Shop), il prend acte du fait que, pour les prestations transfrontalières B2C, le régime de TVA applicable peut être appliqué conformément aux règles de l'UE.
CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Modes de paiement
  1. Le Vendeur peut notamment proposer :
    1. le virement bancaire,
    2. le paiement en ligne par carte bancaire,
    3. le virement bancaire en ligne (boutons de paiement),
    4. le paiement à la livraison (si cette option est proposée),
    5. le paiement en espèces ou par carte lors d'un retrait en magasin (si cette option est proposée).
2. Paiements en ligne – Comgate
  1. Le prestataire de la passerelle de paiement est Comgate, a.s. (ci-après dénommé « Comgate »). Les informations relatives à la passerelle de paiement sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.comgate.cz/cz/platebni-brana.
  2. Paiement par carte : après avoir choisi le paiement par carte, l’Acheteur est redirigé vers l’interface sécurisée de la passerelle de paiement Comgate, où il saisit les informations relatives à sa carte et autorise la transaction ; une fois la confirmation effectuée, l’Acheteur est redirigé vers la boutique en ligne.
  3. Paiement via les boutons de paiement des banques (virement bancaire en ligne) : après avoir sélectionné sa banque, l’Acheteur est redirigé vers son service de banque en ligne ou son application mobile, où s’affichent les informations de paiement préremplies ; l’Acheteur confirme le paiement et est redirigé vers la boutique en ligne.
  4. Comgate fournit également ici des informations de base sur le déroulement du paiement :
    1. Paiements par carte : https://help.comgate.cz/v1/docs/cs/platby-kartou
    2. Virements bancaires : https://help.comgate.cz/docs/bankovni-prevody
  5. Coordonnées de Comgate pour les réclamations ou les questions relatives aux paiements : Comgate, a.s., Gočárova třída 1754 / 48b, Hradec Králové, e-mail :platby-podpora@comgate.cz, tél. : +420 228 224 267
  6. Remarque : les coordonnées de Comgate servent à traiter les questions et les réclamations relatives aux paiements ; les réclamations concernant les Produits et Services ainsi que les autres questions commerciales sont traitées par le Vendeur conformément aux présentes CGV.
3. Échéance, date de paiement, facture fiscale
  1. Sauf accord contraire, le Vendeur peut exiger le paiement avant la livraison (facture d’acompte/pro forma).
  2. La date de paiement d’un virement bancaire correspond à la date à laquelle le montant est crédité sur le compte du Vendeur.
  3. Si le prix est réglé en espèces, le reçu de paiement délivré par le Vendeur peut servir de justificatif fiscal.
4. Imputation des paiements (ordre de priorité)
  1. Sauf convention contraire, les paiements reçus sont imputés dans l'ordre suivant : frais, intérêts, pénalités contractuelles, capital.
5. Retard de paiement de l’Acheteur (intérêts de retard et pénalité contractuelle)
  1. Consommateur
  2. En cas de retard de paiement de la part du consommateur, celui-ci est tenu de payer les intérêts de retard légaux conformément à la législation en vigueur.
  3. Professionnel
  4. En cas de retard de paiement de la part du professionnel, celui-ci est tenu de payer des intérêts de retard à hauteur de 0,05 % du montant dû (TVA comprise) pour chaque jour de retard ; si le droit applicable prévoit de manière impérative un taux inférieur, c'est ce taux inférieur qui s'applique. Si le retard de paiement de l’Entrepreneur dure plus de 30 jours, celui-ci est tenu de verser une pénalité contractuelle s’élevant à 10 % du prix d’achat (exigible sur simple mise en demeure). Cela ne porte pas atteinte au droit à des dommages-intérêts.
6. Suspension de l’exécution
  1. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur est en droit de suspendre la production, l’expédition ou les livraisons ultérieures jusqu’au paiement intégral.
7. Bon de livraison confirmé joint à la facture
  1. L'Acheteur n'est pas en droit d'exiger un bon de livraison validé accompagnant la facture, sauf en cas de perte des Produits ou de divergence entre les Produits facturés et ceux livrés.
  2. La délivrance d’un bon de livraison validé en dehors de ces cas peut donner lieu à la facturation de frais.
LIVRAISON, TRANSPORT, TRANSFERT DU RISQUE
1. Lieu d’exécution, transfert des risques
  1. Sauf convention contraire, le lieu d’exécution est constitué des entrepôts du Vendeur.
  2. Consommateur : la livraison des Produits est réputée effectuée dès la remise des Produits au Consommateur au lieu de livraison ; le risque de dommage est transféré au Consommateur dès la prise en charge des Produits. Si le Vendeur assure le transport, cela correspond à la clause de livraison DAP (Incoterms 2020).
  3. Professionnel : (i) si le transport est assuré par le Vendeur, la livraison est réputée effectuée conformément à la clause de livraison DAP (Incoterms 2020) ; (ii) si le transport est assuré par l’Acheteur (y compris par ses propres moyens ou par un transporteur désigné par l’Acheteur), la livraison est considérée comme effectuée conformément à la clause de livraison FCA Paskov (Incoterms 2020) et le risque de dommage est transféré à l’Acheteur lors de la remise des Produits au transporteur ou sur le lieu de remise.
  4. Le Vendeur peut envoyer à l’Acheteur un avis de transport et une fourchette horaire indicative de livraison ; l’heure exacte de livraison n’est pas garantie, sauf convention contraire expresse.
  5. Pour les Produits et Services sur mesure ou la production par lots, le délai ne peut être confirmé qu’après confirmation de la commande.
  6. Si aucune date de livraison précise n’a été convenue avec le consommateur, le vendeur livrera les marchandises sans retard injustifié.
2. Coopération de l’Acheteur lors de la livraison (livraisons sur palettes / livraisons volumineuses)
  1. Pour les livraisons sur palettes ou volumineuses, lorsque le Vendeur assure le transport, l’Acheteur est tenu, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé, notamment :
    1. de signaler au Vendeur, avant le début du transport, toutes les restrictions et tous les obstacles au transport susceptibles d’empêcher la livraison en toute sécurité des marchandises commandées,
    2. assurer le déchargement et la présence d’une personne habilitée à réceptionner et à contrôler la marchandise, qui signera le bon de livraison,
    3. de garantir que les voies d’accès sont praticables pour des véhicules jusqu’à 40 t,
    4. accepter que le Vendeur s'efforce de respecter le délai demandé, mais ne garantisse pas l'heure exacte,
    5. de rembourser les dommages et les frais occasionnés par le non-respect de ses obligations (par exemple, un déplacement inutile),
    6. si l’Acheteur n’est pas en mesure de respecter ces conditions, il est tenu d’en informer le Vendeur avant le début du transport.
  2. L'Acheteur ne peut pas réclamer au Vendeur des frais d'attente, de manutention ou des frais similaires engagés par l'Acheteur.
  3. Si les frais de transport ont été convenus et que les frais réels de transport dépassent le montant convenu pour des raisons imputables à l’Acheteur (notamment un changement de lieu de livraison, des restrictions d’accès, nécessité d’un équipement spécial, livraisons répétées, attente dépassant le cadre convenu), l’Acheteur est tenu de régler cette différence. Dans les autres cas, les dispositions relatives au prix du transport figurant dans l’Offre/la commande/la confirmation de commande s’appliquent.
  4. Si le mode de transport initialement convenu s’avère inadapté ou irréalisable (par exemple en raison de restrictions d’accès), le Vendeur est en droit de proposer un mode de transport de remplacement ; la différence éventuelle de prix de transport sera facturée conformément au barème des tarifs.
3. Déchargement, temps d’attente, grue hydraulique
  1. Si le devis/la commande/la confirmation de commande prévoit le déchargement, l’attente ou la livraison à l’aide d’un bras hydraulique, les conditions et les frais applicables sont ceux figurant dans le barème tarifaire ou ceux convenus d’un commun accord entre les parties.
  2. La durée standard de déchargement est de 1,5 heure, sauf accord contraire. Au-delà de ce délai, des frais peuvent être facturés conformément au barème tarifaire. La durée du déchargement est confirmée sur le bon de livraison.
  3. Si une livraison à l'aide d'une grue hydraulique a été convenue, des frais peuvent être facturés conformément au barème des tarifs, même en cas de non-utilisation de la grue. La disponibilité de ce service peut être limitée selon les régions.
4. Transport par l’acheteur
  1. Le chargement n’est possible qu’après l’émission de la confirmation de commande / de la confirmation de disponibilité.
  2. Le vendeur ne prend pas en charge les frais occasionnés par l’arrivée prématurée du véhicule de l’acheteur.
5. Contrôle de l'envoi, bon de livraison, dommages liés au transport
  1. L'acheteur est tenu de vérifier l'emballage et l'absence de dommages apparents lors de la réception de la marchandise.
  2. Les dommages apparents dus au transport doivent être consignés sur le bon de livraison ou tout autre document attestant la livraison et, de préférence, étayés par des photos ; dans le cas d’un transport organisé par le Vendeur, cette mention est confirmée par le transporteur.
  3. La signature du bon de livraison sans réserve confirme la réception des Produits dans la quantité et l’état manifestement constatables lors de la réception.
6. Non-réception, frais de stockage, résiliation par le Vendeur (B2B)
  1. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les Produits et les Services, le Vendeur peut facturer les frais correspondants (transport, frais de stockage, nouvelle livraison).
  2. Si l’Acheteur est en retard de réception, le Vendeur est en droit d’émettre un document fiscal/une facture dès le jour du retard de réception.
  3. Si l’Acheteur ne paie pas le prix dans les 10 jours suivant la date d’échéance ou s’il ne retire pas les Produits et Services dans les 30 jours suivant la mise en demeure de retrait, le Vendeur peut résilier le contrat ; cela ne porte pas atteinte aux droits à dommages-intérêts et aux pénalités.
  4. Pour les Produits et Services sur mesure, une pénalité contractuelle peut être appliquée en cas de non-réception, conformément à l’article 2.5.5 ; cela ne porte pas atteinte à la procédure prévue à l’article 2.5.6.
7. Livraisons partielles et facturation séparée
  1. Le Vendeur est en droit de livrer les Produits (et les Services associés) par tranches, si la production, la logistique ou la disponibilité l’exigent, et ce même en l’absence d’accord explicite, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l’objet du contrat.
  2. Chaque livraison partielle peut faire l’objet d’une facturation distincte.
  3. Si une partie de la commande n’est pas disponible, le Vendeur peut :
    1. livrer la partie disponible et livrer le reste ultérieurement,
    2. proposer une alternative conformément à l’article 2.1, paragraphe 3,
    3. ou, d’un commun accord, annuler une partie de la commande.
8. Zone de livraison, devise et langue
  1. La boutique en ligne est destinée en premier lieu aux clients situés sur le territoire de l'UE.
  2. Le vendeur peut refuser toute livraison en dehors des pays pris en charge ou vers des lieux où le transporteur ne peut objectivement pas effectuer la livraison (par exemple pour des raisons de sécurité ou d’exploitation).
  3. Sauf indication contraire expresse, les prix sont indiqués en CZK ; les conversions de devises (le cas échéant) sont fournies à titre indicatif uniquement.
  4. Les versions linguistiques du site sont fournies à titre indicatif ; la version tchèque des CGV fait foi, sauf indication contraire expresse pour un marché spécifique.
STOCKAGE, MANUTENTION, PALETTES ET EMBALLAGES
1. Stockage et manutention
  1. Les produits doivent être stockés sur des surfaces planes, résistantes et drainées, et protégés contre l’humidité (par exemple contre les infiltrations sous le film de protection) afin d’éviter l’apparition de moisissures et l’endommagement de la surface.
  2. Lors de la manutention, il est interdit de jeter les produits par terre, de les basculer sans équipement mécanisé et d’utiliser des moyens susceptibles de provoquer des chocs, des secousses ou des renversements.
2. Gestion des palettes
  1. Si les Produits sont livrés sur des palettes, et si cela a été convenu ou indiqué dans le Tarif, des frais peuvent être facturés, ces frais ne pouvant pas faire l’objet de remises ou de bonus.
  2. Pour les palettes retournées en bon état, le Vendeur peut accorder une compensation conformément au Tarif. L’Acheteur établit une facture pour les palettes retournées, accompagnée d’un accusé de réception (délai de paiement standard de 30 jours).
  3. Le droit à une compensation peut être subordonné à la présentation d’un justificatif de paiement des palettes et au respect des conditions de retour (type, état, délai, lieu), qui sont régies par le barème ou par accord entre les parties.
RÉSILIATION DU CONTRAT – CONSOMMATEUR (14 JOURS)
1. Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit ; en cas de livraisons multiples, le délai court à compter de la réception de la dernière livraison.
2. La notification de rétractation peut être envoyée, entre autres, à l’adresse du siège social ou à l’adresse e-mail du Vendeur ; le formulaire joint en annexe peut être utilisé à cette fin.
3. Le consommateur prend en charge l’intégralité des frais de retour du produit, y compris les frais de retour des marchandises volumineuses.
4. Le retour du produit n'est possible qu'à l'adresse du siège social : Fortemix, s.r.o., Kirilovova 812, 739 21 Paskov, République tchèque.
5. Le Vendeur remboursera toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le moins cher proposé, le vendeur ne remboursera les frais de livraison qu'à hauteur du montant correspondant au mode de livraison le moins cher proposé.
6. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les sommes versées avant d’avoir reçu les Produits retournés ou avant que le Consommateur n’ait prouvé qu’il a expédié les Produits, selon la première de ces éventualités.
7. Le remboursement s'effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord contraire entre les parties.
8. Le consommateur est tenu de retourner les produits ; Le consommateur n’est responsable envers le vendeur que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit autre que celle nécessaire compte tenu de sa nature et de ses caractéristiques ; dans ce cas, le vendeur est en droit de déduire le montant correspondant du prix d’achat remboursé.
9. Les exceptions au droit de rétractation comprennent notamment les Produits sur mesure et les Services (personnalisés), les denrées périssables et les marchandises irrémédiablement mélangées.
RÉCLAMATIONS – CONSOMMATEUR
1. Le consommateur peut faire valoir son droit à la garantie pour vice de conformité dans un délai de 24 mois à compter de la réception.
2. Pour traiter une réclamation, le Vendeur peut exiger que le formulaire de réclamation soit rempli et que les pièces justificatives nécessaires soient fournies (notamment le numéro de commande/de facture, la description du défaut, des photos et les coordonnées), afin de pouvoir évaluer correctement la réclamation.
3. La réclamation est traitée sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si les parties conviennent d’un délai plus long.
4. En cas de réclamation contestée, le Vendeur se prononce sur son acceptation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la réclamation.
5. Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail à l'adresse info@fortemix.cz; le Vendeur accusera réception de la réclamation sans délai et enverra ensuite des informations concernant son traitement.
6. Coordonnées et procédure de réclamation : info@fortemix.cz.
7. Si un défaut apparaît dans un délai d’un an à compter de la réception, il est présumé que le bien était déjà défectueux au moment de la réception, sauf si la nature du bien ou du défaut s’y oppose.
8. En cas de défaut, le consommateur a notamment le droit d’obtenir la réparation du défaut ou la livraison d’un bien neuf exempt de défaut, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné ; si le Vendeur ne remédie pas au défaut dans un délai raisonnable ou si cela causerait des difficultés considérables au Consommateur, ce dernier peut exiger une réduction de prix raisonnable ou résilier le contrat, toujours dans les limites et selon les conditions prévues par la législation.
9. Contrôle avant l'installation et procédure en cas de constatation d'un défaut
10. Pour les Produits destinés au montage/à l’installation (par exemple, les revêtements de sol, les systèmes de toiture et les accessoires), le Consommateur vérifie notamment, avant l’installation, le type, la quantité, le lot/la teinte et les défauts apparents.
11. Si le consommateur constate un défaut qui aurait pu être détecté avant l’installation, il est tenu d’interrompre l’installation et de signaler le défaut au vendeur sans délai injustifié.
12. Si le consommateur poursuit l’installation malgré un défaut apparent, ses droits liés à l’exécution défectueuse peuvent être limités dans la mesure où le défaut aurait pu être détecté avant l’installation et où le préjudice a été causé par l’installation qui a suivi.
RÉCLAMATIONS ET GARANTIE – PROFESSIONNELS (B2B)
1. Le professionnel est tenu de procéder à l’inspection des Produits sans délai après leur réception.
2. Les défauts apparents (qualité, emballage, dommages, Produits et Services non conformes, manquants) doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans les 3 jours ouvrables suivant la réception.
3. En cas de transport assuré par le Vendeur, les dommages apparents doivent être consignés sur le bon de livraison ou tout autre document attestant la livraison et étayés par des photos ; cette mention doit être confirmée par le transporteur.
4. Si l’Acheteur ne signale pas les défauts apparents dans les délais impartis, la prestation est considérée comme conforme et le droit de réclamation concernant ces défauts s’éteint.
5. Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation dès leur découverte, par écrit, accompagnée d’une preuve d’achat ; les Produits faisant l’objet de la réclamation doivent être accessibles pour inspection et identifiés.
6. Pour le dépôt d’une réclamation, le Vendeur peut exiger que le formulaire de réclamation soit rempli et que les pièces justificatives nécessaires soient fournies (notamment le numéro de commande/de facture, la description du défaut, des photos et les coordonnées), afin de permettre une évaluation en bonne et due forme de la réclamation.
7. Le Vendeur examine en principe la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
8. En cas de reconnaissance du défaut, le Vendeur peut accorder une remise correspondant à l’étendue du défaut ou remettre le Produit dans son état d’origine, si cela est possible.
9. Le professionnel n’a pas le droit de résilier le contrat pour cause de défauts, sauf accord écrit contraire entre les parties.
10. Les droits liés aux défauts doivent être exercés au plus tard à l’expiration du délai indiqué sur l’emballage ou dans la documentation technique ; au plus tard dans un délai d’un an à compter de la réception, le délai minimal pour l’exercice de ces droits étant de 6 mois (sauf si la durée de conservation est plus longue).
11. La présence d’un défaut n’affecte pas l’obligation de payer le prix.
CONTRÔLE AVANT L'INSTALLATION ET SUSPENSION DES TRAVAUX
1. L’Acheteur est tenu, avant l’installation/le montage, de contrôler les Produits (type, quantité, lot/teinte, défauts apparents) et de vérifier leur compatibilité avec le support et l’utilisation prévue.
2. Si l’Acheteur constate un défaut qui aurait pu être détecté avant l’installation, il est tenu d’interrompre l’installation/le montage et de déposer une réclamation sans délai.
3. Si l’Acheteur poursuit l’installation/le montage malgré un défaut apparent, le Vendeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de démontage/montage, les temps d’arrêt, la perte de production ou tout autre coût consécutif, et les droits liés aux défauts peuvent être limités dans la mesure où le préjudice a été causé par l’installation ultérieure.
4. RMA / numéro de réclamation et logistique de la réclamation
  1. Pour le traitement de la réclamation, le Vendeur peut exiger l’attribution d’un numéro RMA (numéro de réclamation) ; en l’absence de numéro RMA, le Vendeur peut refuser la réception des Produits retournés/faisant l’objet d’une réclamation.
  2. L’Acheteur est tenu de :
    1. marquer d’un numéro RMA et joindre une description du défaut,
    2. les emballer de manière à éviter tout dommage supplémentaire,
    3. permettre au Vendeur ou à son représentant d’accéder au lieu d’installation pour effectuer une vérification, si nécessaire.
  3. Sauf accord contraire, le transport des Produits faisant l'objet d'une réclamation est assuré et pris en charge par l'Acheteur ; en cas d'acceptation de la réclamation, le remboursement des frais raisonnables peut être accordé conformément à la législation en vigueur ou à l'accord conclu.
RETOURS ET ANNULATIONS – PROFESSIONNELS (B2B)
1. Le professionnel ne dispose pas du droit légal de se rétracter sans motif.
2. Le retour des Produits n’est possible qu’après accord écrit préalable du Vendeur et dans les conditions fixées.
3. Si les Produits et Services retournés sont endommagés, l’Acheteur doit les retirer à ses frais dans un délai de 14 jours, faute de quoi le Vendeur peut les détruire aux frais de l’Acheteur, sauf accord contraire avec ce dernier.
4. Pour les Produits et Services sur mesure, le retour peut être exclu.
5. Numéro RMA pour les retours
  1. Le Vendeur peut exiger un numéro RMA pour les retours ; sans RMA, l’envoi peut être refusé.
  2. Le Vendeur peut stipuler que les retours ne seront acceptés que :
    1. dans leur emballage d'origine et accompagnés de la documentation complète,
    2. sans traces d'installation ou d'utilisation (sauf accord contraire entre les parties),
    3. en mentionnant le numéro de facture ou de bon de livraison.
  3. Si l'Acheteur envoie un retour sans accord préalable ou en violation des conditions, le Vendeur peut exiger que l'Acheteur vienne le récupérer et facturer des frais de stockage/manutention ainsi qu'une pénalité contractuelle conformément au barème tarifaire ; cela ne porte pas atteinte au droit à des dommages-intérêts.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, GARANTIE, TRANSFORMATION
1. Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de toutes les créances.
2. L’Acheteur est tenu, jusqu’au paiement, de marquer, de protéger et de conserver les Produits séparément ; en cas d’intervention d’un tiers, il en informe immédiatement le Vendeur.
3. Si l’Acheteur transforme les Produits en un nouveau bien, cette transformation est réputée avoir été effectuée pour le compte du Vendeur ; le bien ainsi créé est (dans la mesure prévue par la loi) grevé d’une réserve de propriété au profit du Vendeur.
4. L’Acheteur cède au Vendeur ses créances (actuelles et futures) à l’égard de tiers résultant de la revente des Produits grevés de la réserve de propriété ; en cas de retard de paiement de l’Acheteur supérieur à 30 jours, celui-ci est tenu d’effectuer la cession sur simple demande, dans la mesure requise.
5. Le Vendeur est en droit, dans des cas justifiés, de pénétrer dans les locaux où se trouvent les Produits sous réserve de propriété et de les retirer, si la législation le permet.
ENTREPÔT DE CONSIGNATION (UNIQUEMENT SUR BASE D’UN ACCORD ÉCRIT)
1. L’entrepôt de consignation est un entrepôt de Produits situé chez l’Acheteur, où les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au moment de leur sortie de stock.
2. L’Acheteur fournira au Vendeur un relevé mensuel des Produits vendus (généralement avant le 5e jour du mois suivant) et, sur demande, des informations sur l’état des stocks à tout moment (dans un délai de 3 jours ouvrables).
3. L’offre de conclusion d’un contrat de vente est faite par la mise en stock ; l’acceptation intervient par la sortie de stock. La facturation s’effectue a posteriori pour le mois écoulé.
4. Si l’Acheteur ne transmet pas ce relevé, le Vendeur est en droit, à sa seule discrétion, de facturer unilatéralement tout ou partie des Produits se trouvant dans l’entrepôt de consignation.
5. Le Vendeur peut exiger le retour de tout ou partie des Produits sans délai injustifié (au plus tard dans les 10 jours), aux frais de l’Acheteur.
6. Le Vendeur a le droit de procéder à un inventaire physique et d’exiger des explications concernant les écarts ; si les explications ne sont pas satisfaisantes, il peut agir comme dans le cas où aucun relevé n’aurait été remis.
7. En cas de dépassement de la durée de conservation ou de stockage supérieur à 12 mois, le Vendeur peut facturer le prix d’achat de ces Produits.
8. Si le Vendeur n’est pas autorisé à accéder aux locaux de l’entrepôt ou si les Produits ne sont pas remis et les Services non fournis, une pénalité contractuelle de 5 000 CZK par jour de manquement peut être convenue.
CESSION, COMPENSATION, DROIT DE RETENUE
1. L’Acheteur ne peut, sans l’accord écrit préalable du Vendeur, céder ou transférer ses créances, droits, dettes ou obligations découlant du contrat/des CGV.
2. L'entrepreneur n'est pas autorisé à exercer un droit de rétention pour garantir ses créances à l'égard du Vendeur.
3. Le Vendeur est en droit de procéder unilatéralement à la compensation de ses créances exigibles avec celles de l’Acheteur (y compris le droit à des dommages-intérêts ou à une dépréciation en cas de retour du Produit).
4. Le professionnel ne peut procéder à une compensation de ses créances qu’après accord écrit ou si celles-ci ont été reconnues par une décision de justice ayant force de chose jugée.
CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
1. Les informations non publiques fournies dans le cadre du contrat (documents techniques, conditions tarifaires, offres non publiques, savoir-faire) sont confidentielles.
2. L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer ces informations confidentielles, à ne pas les utiliser à des fins autres que celles prévues par le contrat et à ne pas en permettre l’accès à des tiers sans l’accord écrit du Vendeur.
3. L'obligation de confidentialité subsiste même après la fin de la relation contractuelle.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité publiée sur le site web.
2. Les données peuvent être transmises aux transporteurs et aux prestataires de services de paiement dans la mesure nécessaire.
3. Enregistrement des appels téléphoniques
  1. Le Vendeur est autorisé à enregistrer les appels téléphoniques avec l’Utilisateur ou l’Acheteur ayant fourni son numéro de téléphone dans le cadre d’une commande, d’une inscription ou d’une demande via l’interface web, et ce dans le but de vérifier le contenu des échanges commerciaux (spécifications des Produits et Services), de la protection des droits et de l’amélioration de la qualité des services. Les enregistrements sont conservés pendant la durée strictement nécessaire aux fins susmentionnées.
  2. En envoyant une commande, une demande de renseignements ou en s’inscrivant, et en acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur ou l’Acheteur confirme avoir été informé au préalable et de manière claire de l’enregistrement des appels dans le cadre des relations commerciales. Les parties contractantes prennent acte du fait que, compte tenu de cette information préalable, l’Utilisateur ou l’Acheteur ne sera pas à nouveau averti par un message audio lors d’un contact téléphonique ultérieur, et considèrent cette procédure comme suffisante pour satisfaire à l’obligation d’information.
PRODUITS ET SERVICES SUR MESURE, MODIFICATIONS PERSONNALISÉES ET PRODUCTION EN SÉRIE
1. Que sont les produits et services sur mesure ?
  1. Sont notamment considérés comme des produits et services sur mesure : la découpe/adaptation sur mesure, les dimensions atypiques, la personnalisation (couleur, texture, impression/marquage), l’assemblage selon les exigences, la fabrication selon des plans, la production par lots pour un projet spécifique ou les services fournis dans le cadre d’un accord individuel.
2. Validation des documents et des échantillons
  1. Si la commande prévoit l’approbation de plans, de spécifications, de gabarits ou d’échantillons, l’Acheteur est responsable de l’exactitude des documents et de leur approbation dans les délais impartis.
  2. Une fois les documents validés, toute modification est considérée comme une modification de la commande conformément à l’article 2.5 (y compris d’éventuelles modifications de l’ordre de fabrication, des délais, des coûts et des frais).
3. Tolérances, écarts et différences « de lot »
  1. L’Acheteur prend acte du fait que, dans le cas des Produits et Services sur mesure et de la production par lots, des écarts raisonnables peuvent survenir (tolérances dimensionnelles, différences de teinte entre les lots, des variations de texture de surface) qui ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles restent dans les limites de la documentation technique ou des tolérances habituelles.
  2. Recommandation : pour un même projet, commander des Produits issus d’un seul lot de fabrication, dans la mesure où la capacité de production le permet.
4. Annulation de la commande, non-réception et exclusion de retour
  1. Les Produits et Services sur mesure ne peuvent en principe pas être retournés ; pour le consommateur, le droit de rétractation de 14 jours est généralement exclu s’il s’agit d’un Produit personnalisé selon ses souhaits.
  2. Pour un professionnel, le Vendeur est en droit, en cas d’annulation de la commande après confirmation de celle-ci ou en cas de non-réception des Produits sur mesure, d’appliquer une pénalité contractuelle conformément à l’article 2.5.5 (notamment si la commande n’est pas revendable à un tiers) ; cela ne porte pas atteinte à la procédure prévue à l’article 2.5.6. En ce qui concerne le consommateur, les éventuelles prétentions du vendeur en cas d’annulation de la commande seront évaluées conformément à la législation en vigueur et aux dispositions convenues.
  3. Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits sur mesure dans le délai convenu, le Vendeur peut facturer des frais de stockage et des frais annexes ; après une mise en demeure restée sans effet, il peut résilier le contrat.
5. Livraisons partielles et planification des capacités
  1. Les Produits sur mesure et les Services peuvent être fournis/livrés de manière échelonnée (livraisons partielles) si la production ou la logistique l’exige.
  2. Les délais sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément convenus comme fermes.
RESPONSABILITÉ, PROTECTION DES DROITS, FORCE MAJEURE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
1. Service client et réclamations
  1. Les réclamations et suggestions peuvent être envoyées par e-mail à l'adresse info@fortemix.cz.
  2. Le vendeur accusera réception de la réclamation et communiquera la suite de la procédure dans un délai raisonnable.
2. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR)
  1. L'Inspection tchèque du commerce (ČOI) est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant d'un contrat de vente – ses coordonnées sont disponibles sur le site web de la ČOI.
3. Responsabilité et limitation de l'indemnisation
  1. Le Vendeur est responsable des dommages dans la mesure prévue par la législation en vigueur.
  2. Les informations ou procédures fournies autrement que par écrit ne sont pas contraignantes et le Vendeur n’en est pas responsable. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages subis par l’Acheteur résultant d’une utilisation non conforme du Produit, notamment du non-respect des exigences mentionnées dans la documentation technique et sur l’emballage du produit, ni de la mise en œuvre/installation d’un Produit présentant un défaut que l’Acheteur aurait pu et dû constater.
  3. Professionnel : sauf interdiction prévue par la législation, le Vendeur n’est pas responsable du manque à gagner, de la perte de production, de la perte de données, des dommages indirects ou consécutifs, ni des frais occasionnés par un montage ou une installation incorrects, une utilisation inappropriée, une combinaison avec des matériaux incompatibles ou le non-respect de la documentation technique.
  4. Entrepreneur : l’indemnisation totale (y compris les pénalités contractuelles, sauf accord contraire) est limitée au montant du prix effectivement payé pour les Produits/Services défectueux auxquels le préjudice est lié.
  5. La limitation prévue au présent article ne s'applique pas en cas de préjudice causé intentionnellement ou par négligence grave, ni dans les autres cas où la législation ne l'autorise pas.
4. Utilisation du site web, disponibilité des services et sécurité
  1. Le Vendeur peut limiter temporairement l’accessibilité du site web pour des raisons de maintenance, de défaillance de tiers ou de force majeure ; l’Acheteur prend acte du fait que des restrictions concernant les commandes ou des modifications de la disponibilité peuvent survenir.
  2. Le Vendeur est en droit de refuser ou d’annuler une commande (et de rembourser les paiements reçus) s’il a des soupçons fondés d’abus du système, de comportement frauduleux, d’erreur manifeste dans le prix ou de violation des présentes CGV.
  3. Le Vendeur est en droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur, notamment en cas de violation répétée des CGV, d’utilisation abusive du compte ou de risque pour la sécurité.
5. Propriété intellectuelle et documentation
  1. La documentation technique, les catalogues, les photographies, les graphiques, les logos, le savoir-faire et les autres documents du Vendeur sont protégés par la législation en vigueur.
  2. L’Acheteur est autorisé à utiliser la documentation technique uniquement aux fins de la sélection, de l’installation et de l’utilisation des Produits et des Services ; il ne peut la diffuser, la modifier ou l’utiliser à des fins concurrentielles sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
6. Force majeure
  1. Les parties ne sont pas en retard d’exécution pendant la durée d’un cas de force majeure (notamment catastrophe naturelle, guerre, pandémie, coupure d’énergie, grève, restrictions de transport, décision des pouvoirs publics, défaillance majeure des fournisseurs).
  2. La partie touchée par un cas de force majeure en informera l’autre partie sans délai et prendra les mesures raisonnables pour en atténuer les effets.
7. Droit applicable, juridiction compétente, divisibilité
  1. La relation est régie par le droit de la République tchèque ; pour le consommateur, les droits impératifs de son lieu de résidence ne sont pas affectés.
  2. Les litiges avec un professionnel seront tranchés par les tribunaux du siège social du Vendeur.
  3. La nullité ou l’inefficacité d’une partie des CGV n’affecte pas les autres dispositions.
  4. Les parties sont tenues, dans la mesure du possible, de minimiser les dommages, pertes et risques éventuels.

ANNEXE A – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉSILIATION DU CONTRAT

Destinataire (Vendeur) :

Fortemix, s.r.o.

dont le siège social est situé à Kirilovova 812, 739 21 Paskov

Numéro d'identification : 26868211

Notification de rétractation

Je/Nous (nom et prénom / raison sociale) : ................................................................................................................

Adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays) : .......................................................................................................

Téléphone : .............................................................. E-mail : .............................................................................

Par la présente, je/nous vous informe(ons) que je/nous résilie(ons) le contrat d'achat concernant ce bien/ce service :

Nom du bien/de la prestation : ..........................................................................................................................................

Numéro de commande / de facture : ..........................................................................................................................

Date de la commande : ............................................. Date de réception : ..........................................................

Nombre d'unités / quantité : .................................................................................................................................... Mode de retour des marchandises (transport / coursier / en personne) : ......................................................................................

Numéro de compte bancaire pour le remboursement (IBAN ou compte CZ) : ..................................................... Facultatif – motif de la rétractation (non obligatoire) : ........................................................................................

Date : ..................................................................................................................................................................

Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur support papier) : ............................................................

Instructions pour le retour des marchandises :

Veuillez envoyer ou remettre les marchandises sans délai (au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation) à l'adresse suivante :

Fortemix, s.r.o. Kirilovova 812

739 21 Paskov, République tchèque

Remarque : les frais de retour sont à la charge du consommateur, y compris les frais éventuels liés au retour d'articles volumineux, sauf indication contraire pour un produit spécifique.