Conditions générales de vente (CGV) – Fortemix

1. Dispositions de base et terminologie

1.1. le Vendeur

1.1.1. Le Vendeur est la personne morale mentionnée dans l'en-tête de l'e-shop, dans le panier et sur la facture (ci-après dénommée « le Vendeur »).

1.1.2. Fortemix, s.r.o., Kirilovova 812, 739 21 Paskov, IČO (numéro d'identification) 26868211, DIČ (numéro de TVA) CZ26868211, immatriculée au RC tenu par le Krajský soud v Ostravě, section C, inscription n° 28754.

1.1.3. Contacts du service client : tél. +420 558 63 83 14, e-mail info@fortemix.fr, adresse pour la correspondance et l'envoi des réclamations/retours : Fortemix, s.r.o., Kirilovova 812, 739 21 Paskov, République tchèque.

1.1.4. Sites web : www.fortemix.cz et versions www.fortemix.eu, www.fortemix.de, www.fortemix.sk, www.fortemix.pl, www.fortemix.es, www.fortemix.it.

1.2. l'Acheteur

1.2.1. « l'Acheteur » est la personne qui conclut un contrat avec le Vendeur.

1.2.2. « le Consommateur » est la personne physique qui conclut un contrat avec le Vendeur en dehors de son activité professionnelle.

1.2.3. « l'Utilisateur » est toute personne physique ou morale qui utilise les sites web du Vendeur, que celle-ci ait ou non conclu un contrat avec le Vendeur.

1.3. Termes unifiés pour toutes les gammes de produits

1.3.1. « les Produits » sont les articles matériels fournis par le Vendeur (y compris les éléments de système, les accessoires, les outils, les consommables, les emballages/palettes, etc.).

1.3.2. « les Services » sont les prestations immatérielles fournies par le Vendeur (notamment le transport, le déchargement, la pose, le conseil, la formation, le service après-vente, le support technique, etc.).

1.3.3. « les Produits et Services sur mesure » sont les Produits et Services fabriqués/adaptés selon les exigences de l'Acheteur (par exemple, la découpe sur mesure, les dimensions atypiques, les modifications de couleur/structure, l'impression/branding, l'assemblage individuel).

1.3.4. La « Documentation technique » comprend les fiches techniques, les instructions de montage, les fiches de données de sécurité, les déclarations de performance (DoP), le cas échéant les déclarations de conformité, les déclarations des performances et de conformité, les protocoles d'approbation, les instructions de stockage et de transport ainsi que les autres documents indiqués pour les Produits et/ou Services.

1.3.5. « le Tarif » est la spécification tarifaire et de livraison actuelle du Vendeur (y compris les frais de transport, de manutention, de palettes/emballages, de Services hors standard, etc.).

1.4. Documentation et qualité

1.4.1. Lorsque la Documentation technique est indiquée pour un Produit, elle est contraignante en tant que partie intégrante du contrat ; pour les Services, les instructions et l'étendue indiquées dans l'Offre/la commande/la confirmation de commande peuvent être contraignantes.

1.4.2. Le Vendeur déclare que les Produits satisfont aux exigences techniques indiquées dans les déclarations de performance, déclarations de conformité, déclarations des performances et de conformité ou autres documents requis par la législation applicable ; les propriétés techniques sont maintenues au moins pendant la durée de stockage indiquée sur l'emballage ou dans la Documentation technique.

1.5. Langue, forme écrite, conditions de l'Acheteur

1.5.1. Le contrat conclu avec un Consommateur par l'intermédiaire de la version française de la boutique en ligne est conclu en français. Pour les Acheteurs professionnels, le contrat est conclu en tchèque, sauf accord écrit contraire des parties.

1.5.2. La forme écrite inclut également l'email, les SMS et autres applications de communication textuelle, pour autant qu'ils soient envoyés depuis/vers les contacts habituels dans la relation entre les parties.

1.5.3. Les stipulations dérogatoires figurant dans un contrat individuel prévalent.

1.5.4. Le Vendeur n'accepte généralement pas les conditions générales de l'Acheteur et exclut sans retard injustifié l'application par une manifestation expresse de sa volonté, si les deux parties font référence à leurs propres conditions.

1.6. Entrée en vigueur et modifications des CGV

1.6.1. Les CGV sont en vigueur à compter du 01/10/2026.

1.6.2. Les modifications des CGV s'appliquent aux contrats conclus après la publication de la nouvelle version.

1.6.3. S'il existe un contrat-cadre, l'Acheteur peut refuser les modifications selon la procédure prévue dans le contrat-cadre.

1.7. Droits impératifs du consommateur

1.7.1. Lorsque l'Acheteur est un Consommateur, les présentes CGV s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions impératives de la législation relative à la protection du Consommateur ; en cas de contradiction, les dispositions légales impératives s'appliquent.

2. Conclusion du contrat hors e-shop (B2B – offres, commandes)

2.1. Offre, acceptation, offre alternative

2.1.1. Sur la base d'une demande, le Vendeur peut établir une offre (ci-après « l'Offre »). La durée de validité de l'Offre est en principe de 30 jours, sauf indication contraire.

2.1.2. Le contrat est conclu par la réception de l'acceptation de l'Offre par le Vendeur (par email ou via CRM) ou par le règlement (même partiel) de l'acompte convenu. Par le règlement de l'acompte/du prix d'achat, l'Acheteur confirme l'Offre dans son intégralité et sans réserve. Si l'Acheteur communique son acceptation/sa commande par un autre canal textuel (par exemple SMS, WhatsApp), une telle communication est considérée comme une commande/demande ; le contrat ne se forme qu'à la confirmation par le Vendeur (typiquement par email ou dans le CRM) ou par le règlement de l'acompte.

2.1.3. Si le Vendeur ne peut pas livrer les Produits et Services initialement demandés (par exemple en cas d'indisponibilité), il peut envoyer une Offre alternative ; le contrat ne se forme qu'à la confirmation écrite de l'Offre alternative par l'Acheteur. L'Acheteur peut refuser l'Offre alternative.

2.1.4. Les modifications ultérieures du contrat conclu ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord mutuel des parties sous forme écrite.

2.2. Caractère non contraignant des tarifs et des informations

2.2.1. Les tarifs, catalogues, informations web, descriptions, paramètres, prix et disponibilités sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés jusqu'à la confirmation de la commande / de l'Offre par le Vendeur. Les données figurant dans la confirmation de commande/du contrat, dans l'Offre et dans les autres documents du Vendeur sont contraignantes. Les informations ou procédures de travail communiquées autrement que par écrit sont non contraignantes et le Vendeur n'en est pas responsable. Les informations orales/téléphoniques ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit.

2.3. Exigences relatives à la commande et contrôle des documents

2.3.1. La commande doit contenir les données requises par le Tarif et/ou l'Offre (notamment la spécification des Produits et Services, les unités, les quantités, le délai, le mode de transport/de fourniture des Services).

2.3.2. Est considérée comme commande complète la commande contenant au minimum : (i) l'identification de l'Acheteur (nom/dénomination, et pour le Professionnel également l'IČO), (ii) l'adresse de facturation et de livraison, (iii) les coordonnées (téléphone, email), (iv) la spécification précise des Produits/Services (code/nom, quantité, unités), (v) le délai souhaité, (vi) le mode de transport/d'enlèvement choisi et les éventuelles exigences relatives au déchargement, (vii) pour une réduction de prix individuelle liée à un projet, l'identification du projet/de l'objet.

2.3.3. Pour bénéficier du prix/de la remise liés à un objet, le numéro d'objet et d'autres données (projet, adresse, personne de contact) peuvent être requis.

2.3.4. Le Vendeur peut retourner les commandes incomplètes pour complément ; les délais ne commencent à courir qu'à compter du moment où la commande est complète et confirmée par le Vendeur.

2.3.5. L'Acheteur est tenu de vérifier les documents relatifs à la commande (confirmation de commande/du contrat, avis de transport, etc.) et de soumettre ses observations par écrit au plus tard le jour ouvrable suivant ; à défaut, les documents sont réputés contraignants.

2.3.6. Le Vendeur n'est pas tenu de donner suite aux commandes dépassant les capacités de production ou de transport et peut annuler la réservation d'une commande ou d'une partie de celle-ci.

2.4. Délai minimal de passation des commandes (production par lots)

2.4.1. Pour les Produits fabriqués en lots planifiés, le Vendeur peut exiger que la commande soit passée à l'avance (par exemple, 5 jours ouvrables pour certains articles / 30 jours pour les autres). Les règles spécifiques (y compris le délai minimal) sont indiquées dans l'Offre, la confirmation de commande/du contrat ou dans la Documentation technique.

2.5. Modifications/annulation de commande et non-réception (B2B)

2.5.1. Les modifications de commandes ne sont possibles que par écrit et avec indication de l'identification de la commande.

2.5.2. La commande modifiée est généralement traitée comme une nouvelle commande et placée en fin de liste d'attente.

2.5.3. Une modification après émission de la confirmation du contrat peut être soumise à des frais correspondant aux coûts effectivement engagés. Une modification ou une annulation de livraison après l'envoi de l'avis de transport peut être soumise à des frais pour chaque livraison annulée ; le Vendeur peut également demander le remboursement des coûts engagés (par exemple, déplacement inutile du transporteur).

2.5.4. Si l'Acheteur ne réceptionne pas les Produits et Services dans les 7 jours suivant la date convenue (notamment en cas de transport assuré par l'Acheteur), le Vendeur peut annuler la commande.

2.5.5. Pour le Professionnel, le Vendeur peut, en cas d'annulation de commande ou de non-réception, facturer une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu'à 100 % du prix d'achat des Produits et Services sur mesure. Le montant spécifique de la pénalité contractuelle est fixé en tenant compte de la nature du contrat et du prix convenu, toujours proportionnellement aux circonstances du cas d'espèce.

2.5.6. Si cela est opportun au regard des circonstances, le Vendeur peut, au lieu de la pénalité contractuelle conformément à l'art. 2.5.5, demander le remboursement des frais effectivement engagés et du préjudice ; si la pénalité contractuelle a déjà été réglée, elle s'impute sur la réparation du préjudice dans la mesure où les dispositions légales le permettent.

2.5.7. Le Vendeur ne garantit pas la livraison à une date et une heure précises ni la livraison de plusieurs véhicules en une seule journée, sauf accord exprès contraire.

3. Conclusion du contrat via l'e-shop (B2C et B2B)

3.1. Présentation des Produits et Services

3.1.1. La présentation des Produits et Services sur le site web est fournie à titre indicatif et ne constitue pas une offre de conclusion de contrat.

3.1.2. Les photographies peuvent être illustratives ; la description et les paramètres du produit sont déterminants.

3.2. Commande et conclusion du contrat

3.2.1. En envoyant sa commande, l'Acheteur propose la conclusion d'un contrat.

3.2.2. La confirmation automatique de réception de la commande ne constitue pas une acceptation de l'offre.

3.2.3. Le contrat est conclu par la réception de l'acceptation expresse de la commande (par exemple, confirmation, demande de paiement, confirmation d'expédition, émission de la facture).

3.3. Coûts des moyens de communication à distance

3.3.1. Les coûts liés à l'utilisation de moyens de communication à distance (notamment la connexion Internet et les appels téléphoniques) sont à la charge de l'Acheteur. Ces coûts ne diffèrent pas du tarif de base et dépendent du tarif du prestataire de services utilisé par l'Acheteur.

3.4. Archivage du contrat et accès

3.4.1. Le contrat conclu est archivé par le Vendeur conformément à la législation applicable. L'Acheteur ne dispose pas d'un accès direct au contrat archivé. Le Consommateur reçoit, sous forme textuelle à son adresse e-mail, la confirmation de la conclusion du contrat, comprenant le texte du contrat et les présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de conclusion.

3.5. Erreur manifeste

3.5.1. En cas d'erreur manifeste dans le prix/la quantité/la description, le Vendeur n'est pas tenu de conclure le contrat.

3.5.2. Si le contrat a déjà été formé et que l'erreur est manifeste, le Vendeur peut proposer une correction ou résoudre le contrat.

3.6. Compte utilisateur

3.6.1. Par son inscription, l'Acheteur peut obtenir un compte.

3.6.2. L'Acheteur protège ses identifiants d'accès ; il signale tout usage abusif sans délai.

3.7. Évaluations, avis et contenu des utilisateurs

3.7.1. Si le site web permet de publier des évaluations, des avis, des photographies, des commentaires ou d'autres contributions, l'Acheteur est responsable du fait qu'ils sont véridiques, licites et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

3.7.2. Il est notamment interdit de publier du contenu : (i) offensant, diffamatoire, discriminatoire, menaçant, (ii) portant atteinte aux droits d'auteur ou aux droits de la personnalité, (iii) contenant des données personnelles de tiers sans autorisation, (iv) publicitaire/spam, (v) contenant des instructions dangereuses ou des offres illicites.

3.7.3. Le Vendeur est autorisé à modérer, masquer ou supprimer les contributions, notamment si elles enfreignent les présentes CGV, les dispositions légales applicables ou les intérêts légitimes du Vendeur.

3.7.4. En publiant une contribution ou en l'envoyant au Vendeur, l'Acheteur accorde au Vendeur une licence non exclusive, gratuite et territorialement illimitée pour son utilisation en lien avec la présentation et la vente des Produits et Services (notamment l'affichage sur le site web, dans le catalogue ou sur les réseaux sociaux), et ce pour la durée de la protection des droits concernés.

3.7.5. Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser les contributions d'une manière qui porterait atteinte de façon injustifiée aux droits de la personnalité de l'Acheteur ; cela n'exclut pas les modifications courantes liées au format technique (par exemple, raccourcissement, changement de résolution), pour autant que le sens du message ne soit pas modifié.

3.7.6. Le Vendeur peut identifier les avis « vérifiés » (par exemple, provenant d'un compte depuis lequel une commande a été passée) et peut également accepter des avis provenant d'utilisateurs professionnels/installateurs.

3.7.7. Point de contact pour signaler un contenu problématique : info@fortemix.fr.

3.8. Sécurité, prévention des abus et limites de commandes

3.8.1. Le Vendeur est autorisé à prendre des mesures raisonnables pour protéger les Acheteurs et ses systèmes (notamment la vérification d'identité, la vérification du contact, la vérification de l'autorisation d'agir au nom du Professionnel, la vérification du paiement ou de l'adresse de livraison).

3.8.2. Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une commande (et restituer les paiements reçus), notamment si :

a) il existe une suspicion fondée d'acte frauduleux, d'utilisation abusive de moyens de paiement, de contournement de limites ou d'abus de promotions,

b) les données figurant dans la commande sont manifestement inexactes, incomplètes ou incohérentes (p. ex. adresse inexécutable, contact non fonctionnel),

c) un comportement inhabituel du compte ou un incident de sécurité technique s'est produit.

3.8.3. Le Vendeur peut instaurer des limites quantitatives ou en valeur sur une commande/un Produit (p. ex. lors de promotions ou en cas de disponibilité limitée).

3.8.4. L'Acheteur prend note que le système peut bloquer temporairement les tentatives de paiement répétées ou les créations répétées de comptes ; les droits du Consommateur en vertu des dispositions légales n'en sont pas affectés.

4. Prix, TVA, remises et régimes fiscaux

4.1. Prix

4.1.1. Sauf indication contraire, les prix sont :

a) pour les consommateurs, TVA incluse,

b) pour les professionnels, hors TVA.

4.1.2. Le prix d'achat n'inclut généralement pas le transport, les palettes/emballages et les Services hors standard, sauf accord contraire.

4.2. Remises, promotions et avantages

4.2.1. Les bonus, rabais, remises et autres avantages ne sont valables que lors du règlement régulier et ponctuel de toutes les obligations de l'Acheteur.

4.2.2. Si l'Acheteur ne règle pas le prix remisé de manière régulière et ponctuelle et que le retard dépasse 60 jours, la remise peut devenir caduque et le Vendeur est autorisé à exiger le paiement du solde au prix sans remise.

4.2.3. Sauf indication expresse contraire, les remises ne s'appliquent pas aux frais de transport, aux palettes/emballages et aux Services sélectionnés.

4.2.4. Codes de réduction / bons / crédits : si le Vendeur en autorise l'utilisation, les conditions indiquées pour l'action concernée s'appliquent toujours (validité, valeur minimale de commande, combinabilité, périmètre des Produits). Sauf indication contraire, un seul code/bon peut être utilisé par commande.

4.2.5. En cas de rétractation partielle, de retour ou d'annulation de commande, la remise est recalculée de manière à correspondre aux Produits et Services effectivement conservés ; si, sans la partie retournée, les conditions de la remise n'étaient pas remplies (p. ex. valeur minimale), le Vendeur est autorisé à facturer la différence.

4.2.6. Livraison gratuite / cadeau avec la commande / bundle : si l'octroi de l'avantage est conditionné à la réalisation des conditions de l'action (p. ex. valeur minimale de commande, Produits spécifiques, nombre de pièces), alors lors du retour ultérieur d'une partie de la commande et du non-respect des conditions de l'action, le Vendeur est autorisé à (i) facturer le prix du transport, (ii) déduire la valeur du cadeau, le cas échéant (iii) exiger la restitution du cadeau.

4.2.7. Limitation des abus de promotions : Le Vendeur peut limiter l'utilisation répétée de promotions, refuser leur application en cas de suspicion fondée d'abus ou en cas de violation des règles de l'action.

4.2.8. Erreur dans les promotions : en cas d'erreur manifeste dans la configuration d'une promotion (p. ex. montant de remise manifestement incorrect), le Vendeur peut procéder de manière analogue conformément à l'art. 3.5.

4.3. Avantage tarifaire projectuel/individuel

4.3.1. Si le Vendeur accorde à l'Acheteur un avantage tarifaire individuel (p. ex. projectuel), ses conditions (notamment le périmètre, la durée de validité, la finalité d'utilisation et les éventuelles conditions de maintien du prix) sont régies exclusivement par les stipulations figurant dans l'Offre, la confirmation de commande/du contrat ou tout autre accord écrit entre les parties.

4.4. Modifications de prix hors e-shop (B2B)

4.4.1. Le Vendeur peut ajuster les prix avec un préavis notifié à l'Acheteur au moins 15 jours calendaires à l'avance.

4.5. OSS / TVA UE

4.5.1. Si l'Acheteur remplit les conditions du régime OSS (One Stop Shop), il prend note que pour les prestations B2C transfrontalières, le régime de TVA applicable conformément aux règles de l'UE peut être appliqué.

5. Conditions de paiement

5.1. Modes de paiement

5.1.1. Le Vendeur peut notamment permettre :

a) le virement bancaire,

b) le paiement en ligne par carte,

c) le virement bancaire en ligne (boutons de paiement),

d) le paiement contre remboursement (si proposé),

e) le paiement en espèces/par carte lors d'un retrait en personne (si proposé).

5.2. Paiements en ligne – Comgate

5.2.1. Le prestataire de la passerelle de paiement est Comgate, a.s. (ci-après « Comgate »). Les informations relatives à la passerelle de paiement sont disponibles sur : https://www.comgate.cz/cz/platebni-brana.

5.2.2. Paiement par carte : Après avoir sélectionné le paiement par carte, l'Acheteur est redirigé vers l'interface sécurisée de la passerelle de paiement Comgate, où il saisit les données de sa carte et autorise la transaction ; après confirmation réussie, l'Acheteur est redirigé vers l'e-shop.

5.2.3. Paiement par boutons de paiement bancaires (virement bancaire en ligne) : Après avoir sélectionné sa banque, l'Acheteur est redirigé vers sa banque en ligne / application mobile, où les données de paiement préremplies s'affichent ; l'Acheteur confirme le paiement et est redirigé vers l'e-shop.

5.2.4. Les informations de base sur le déroulement du paiement sont également fournies par Comgate ici :

a) Paiements par carte : https://help.comgate.cz/v1/docs/cs/platby-kartou

b) Virements bancaires : https://help.comgate.cz/docs/bankovni-prevody

5.2.5. Coordonnées de Comgate pour les réclamations ou les questions relatives aux paiements : Comgate, a.s., Gočárova třída 1754 / 48b, Hradec Králové, Email : platby-podpora@comgate.cz, Tél. : +420 228 224 267

5.2.6. Avertissement : Les coordonnées de Comgate servent au traitement des questions et des réclamations relatives aux paiements ; les réclamations concernant les Produits et Services ainsi que les autres questions commerciales sont traitées par le Vendeur conformément aux présentes CGV.

5.3. Échéance, date de règlement, document fiscal

5.3.1. Sauf accord contraire, le Vendeur peut exiger le règlement avant la livraison (facture d'acompte / facture proforma).

5.3.2. La date de règlement d'un paiement sans numéraire est le jour du crédit du montant sur le compte du Vendeur.

5.3.3. Si le prix est réglé en espèces, la confirmation de paiement émise par le Vendeur peut servir de document fiscal.

5.4. Imputation des paiements (ordre)

5.4.1. Sauf accord contraire, les paiements reçus sont imputés dans l'ordre suivant : frais, intérêts, pénalités contractuelles, principal.

5.5. Retard de paiement de l'Acheteur (intérêts moratoires et pénalité contractuelle)

5.5.1. Consommateur

5.5.2. En cas de retard de paiement du Consommateur, le Consommateur est tenu de payer les intérêts moratoires légaux conformément aux dispositions légales.

5.5.3. Professionnel

5.5.4. En cas de retard de paiement du Professionnel, le Professionnel est tenu de payer des intérêts moratoires au taux de 0,05 % du montant dû (TVA incluse) par jour de retard ; si un taux inférieur était impérativement fixé par le droit applicable, ce taux inférieur s'applique. Si le retard de paiement du Professionnel se prolonge au-delà de 30 jours, le Professionnel est tenu de payer une pénalité contractuelle de 10 % du prix d'achat (exigible sur demande). Le droit à la réparation du préjudice n'en est pas affecté.

5.6. Suspension de l'exécution

5.6.1. En cas de retard de paiement de l'Acheteur, le Vendeur est autorisé à suspendre la production/l'expédition/les livraisons ultérieures jusqu'au règlement intégral.

5.7. Bordereau de livraison confirmé joint à la facture

5.7.1. L'Acheteur n'est pas autorisé à exiger un bordereau de livraison confirmé joint à la facture, sauf en cas de perte de Produits ou de divergence entre les Produits facturés et les Produits livrés.

5.7.2. L'émission d'un bordereau de livraison confirmé en dehors de ces cas peut donner lieu à la facturation d'un supplément.

6. Livraison, transport, transfert des risques

6.1. Lieu d'exécution, transfert des risques

6.1.1. Sauf accord contraire, le lieu d'exécution est constitué par les entrepôts du Vendeur.

6.1.2. Consommateur : la livraison des Produits est réputée accomplie lors de la remise des Produits au Consommateur au lieu de livraison ; le risque de dommage est transféré au Consommateur lors de la prise en charge des Produits. Si le Vendeur assure le transport, la clause de livraison applicable est DAP (Incoterms 2020).

6.1.3. Professionnel : (i) si le transport est assuré par le Vendeur, la livraison est réputée accomplie conformément à la clause de livraison DAP (Incoterms 2020) ; (ii) si le transport est assuré par l'Acheteur (y compris l'enlèvement par ses propres moyens ou par un transporteur désigné par l'Acheteur), la livraison est réputée accomplie conformément à la clause de livraison FCA Paskov (Incoterms 2020) et le risque de dommage est transféré à l'Acheteur lors de la remise des Produits au transporteur/au lieu de remise.

6.1.4. Le Vendeur peut envoyer à l'Acheteur un avis de transport et une fenêtre horaire indicative de livraison ; le délai exact de livraison n'est pas garanti, sauf accord exprès contraire.

6.1.5. Pour les Produits et Services sur mesure ou la production par lots, le délai peut être confirmé seulement lors de la confirmation du contrat.

6.1.6. Si aucun délai de livraison précis n'est convenu avec le Consommateur, le Vendeur livre les marchandises sans retard injustifié.

6.2. Coopération de l'Acheteur lors de la livraison (livraisons sur palettes / livraisons de grandes dimensions)

6.2.1. Pour les livraisons sur palettes/de grandes dimensions, dans les cas où le Vendeur assure le transport, l'Acheteur est tenu, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé, notamment :

a) d'informer le Vendeur de toutes les restrictions et obstacles de transport susceptibles d'empêcher la livraison en toute sécurité des marchandises commandées avant le début du transport,

b) d'assurer le déchargement et la présence d'une personne habilitée à la réception et au contrôle, qui confirmera le bordereau de livraison,

c) d'assurer la praticabilité des voies d'accès pour des véhicules jusqu'à 40 t,

d) d'accepter que le Vendeur s'efforce de respecter le délai demandé, sans en garantir l'heure exacte,

e) de compenser les dommages et les frais résultant du non-respect des obligations (p. ex. déplacement inutile),

f) d'informer le Vendeur avant le début du transport au cas où il ne serait pas en mesure de remplir ces conditions.

6.2.2. L'Acheteur ne peut pas opposer au Vendeur des frais d'attente, de manutention ou des frais similaires occasionnés du côté de l'Acheteur.

6.2.3. Si des frais de transport ont été convenus et que les frais de transport réels dépassent le montant convenu pour des raisons imputables à l'Acheteur (notamment changement du lieu de livraison, restriction d'accès, nécessité d'un équipement spécial, livraison répétée, attente au-delà de ce qui a été convenu), l'Acheteur est tenu de régler cette différence. Dans les autres cas, les stipulations relatives au prix du transport figurant dans l'Offre/la commande/la confirmation du contrat s'appliquent.

6.2.4. Si le mode de transport initialement convenu s'avère inapproprié ou inexécutable (p. ex. en raison de restrictions d'accès), le Vendeur est autorisé à proposer un mode de transport de remplacement ; la différence de prix de transport éventuelle sera facturée en supplément conformément au Tarif.

6.3. Déchargement, attente, bras hydraulique.

6.3.1. Si le déchargement, l'attente ou la livraison avec bras hydraulique est convenu dans l'Offre/la commande/la confirmation du contrat, les conditions et frais applicables sont ceux du Tarif ou de l'accord mutuel des parties.

6.3.2. La durée standard de déchargement est de 1,5 heure, sauf accord contraire. En cas de dépassement, des frais conformément au Tarif peuvent être facturés. La durée de déchargement est confirmée sur le bordereau de livraison.

6.3.3. Si une livraison avec bras hydraulique est convenue, des frais conformément au Tarif peuvent être facturés, y compris en cas de non-utilisation du bras. La disponibilité du service peut être limitée selon les régions.

6.4. Transport propre de l'Acheteur

6.4.1. Le chargement n'est possible qu'après la délivrance de la confirmation du contrat / confirmation que la commande est prête.

6.4.2. Le Vendeur ne prend pas en charge les frais résultant de l'arrivée prématurée du véhicule de l'Acheteur.

6.5. Contrôle de l'envoi, bordereau de livraison, dommages de transport

6.5.1. L'Acheteur est tenu de vérifier l'emballage et les dommages apparents lors de la réception.

6.5.2. Les dommages de transport apparents doivent être consignés sur le bordereau de livraison ou tout autre document confirmant la livraison et, de préférence, documentés par des photographies ; pour les transports assurés par le Vendeur, le constat est confirmé par le transporteur.

6.5.3. La signature du bordereau de livraison sans réserve confirme la réception des Produits dans la mesure et dans l'état constatables de manière apparente lors de la réception.

6.6. Non-réception, frais de stockage, résolution par le Vendeur (B2B)

6.6.1. Si l'Acheteur ne réceptionne pas les Produits et Services, le Vendeur peut facturer les frais correspondants (transport, stockage, nouvelle livraison).

6.6.2. Si l'Acheteur est en retard dans la réception, le Vendeur est en droit d'émettre le document fiscal/la facture dès le jour du retard de réception.

6.6.3. Si l'Acheteur ne règle pas le prix dans les 10 jours suivant l'échéance ou ne prend pas livraison des Produits et Services dans les 30 jours suivant la mise en demeure de retrait, le Vendeur peut résoudre le contrat ; les droits à réparation du préjudice et aux pénalités demeurent non affectés.

6.6.4. Pour les Produits et Services sur mesure, une pénalité contractuelle conformément à l'art. 2.5.5 peut être appliquée en cas de non-réception ; le traitement conformément à l'art. 2.5.6 demeure non affecté.

6.7. Livraisons partielles et facturation séparée

6.7.1. Le Vendeur est en droit de livrer les Produits (et les Services associés) en plusieurs fois, si la production, la logistique ou la disponibilité l'exige, même sans accord exprès, pour autant que l'objet du contrat n'en soit pas affecté.

6.7.2. Chaque livraison partielle peut faire l'objet d'une facturation séparée.

6.7.3. Si une partie de la commande est indisponible, le Vendeur peut :

a) livrer la partie disponible et livrer le reste ultérieurement,

b) proposer une alternative conformément à l'art. 2.1 al. 3,

c) ou, d'un commun accord, annuler partiellement la commande.

6.8. Périmètre territorial de livraison, devise et langue

6.8.1. L'e-shop est destiné principalement aux clients situés sur le territoire de l'UE.

6.8.2. Le Vendeur peut refuser la livraison en dehors des pays supportés ou vers des destinations où le transporteur ne peut objectivement pas livrer (par exemple pour des raisons de sécurité ou d'exploitation).

6.8.3. Sauf indication expresse contraire, les prix sont indiqués dans la devise CZK ; les conversions de devises (lorsqu'elles sont affichées) sont uniquement indicatives.

6.8.4. Pour les Consommateurs, la version des CGV dans la langue de la version linguistique de la boutique en ligne par laquelle le contrat a été conclu s'applique. Pour les Acheteurs professionnels, la version tchèque des CGV prévaut, sauf accord écrit contraire.

7. Stockage, manutention, palettes et emballages

7.1. Stockage et manutention

7.1.1. Les Produits doivent être stockés sur des surfaces planes, portantes et drainées et protégés contre l'humidité (par exemple contre les infiltrations sous le film de protection) de manière à prévenir l'apparition de moisissures/champignons et les dommages de surface.

7.1.2. Lors de la manutention, il est interdit de jeter, de renverser sans mécanisation et d'utiliser des moyens provoquant des chocs, des vibrations ou des basculements.

7.2. Gestion des palettes

7.2.1. Si les Produits sont livrés sur palettes et que cela est convenu ou indiqué dans le Tarif, des frais peuvent être facturés, étant précisé que ces frais ne sont pas nécessairement soumis aux remises/bonus.

7.2.2. Pour les palettes non endommagées retournées, le Vendeur peut accorder une compensation conformément au Tarif. L'Acheteur émettra une facture pour les palettes retournées accompagnée d'un accusé de réception (délai de paiement standard : 30 jours).

7.2.3. Le droit à compensation peut être subordonné à la présentation d'un justificatif de paiement des palettes et au respect des conditions de retour (type, état, délai, lieu), qui sont régies par le Tarif ou l'accord des parties.

8. Rétractation – consommateur (14 jours)

8.1. Le Consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la réception du Produit ; en cas de livraisons multiples, le délai court à compter de la réception de la dernière livraison.

8.2. La rétractation peut être envoyée notamment à l'adresse du siège d'exploitation ou à l'adresse email du Vendeur ; le formulaire figurant en annexe peut être utilisé à cet effet. Le formulaire peut également être téléchargé ici: Formulaire type de rétractation (PDF).

8.3. Le Consommateur supporte l'intégralité des frais de retour du Produit, y compris les frais de retour des marchandises volumineuses.

8.4. Le retour du produit n'est possible qu'à l'adresse du siège d'exploitation : Fortemix, s.r.o., Kirilovova 812, 739 21 Paskov, République tchèque.

8.5. Le Vendeur remboursera l'ensemble des fonds reçus, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le moins cher proposé, le Vendeur ne remboursera les frais de livraison qu'à hauteur du montant correspondant au mode de livraison le moins cher proposé.

8.6. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les fonds avant d'avoir reçu les Produits retournés ou avant que le Consommateur n'ait prouvé qu'il les a expédiés, selon ce qui survient en premier.

8.7. Les fonds seront remboursés par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, sauf accord contraire entre les parties.

8.8. Le Consommateur est tenu de retourner les Produits ; le Consommateur n'est responsable envers le Vendeur que de la diminution de valeur du Produit résultant d'une utilisation du Produit allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature et ses caractéristiques ; dans ce cas, le Vendeur est en droit d'imputer le montant correspondant sur le prix d'achat remboursé.

8.9. Les exceptions à la rétractation comprennent notamment les Produits et Services sur mesure (modifiés selon les souhaits), les marchandises périssables et les marchandises irrémédiablement mélangées.

9. Réclamation – consommateur

9.1. Le Consommateur peut exercer son droit résultant du défaut dans les 24 mois suivant la réception.

9.2. Pour l'exercice de la réclamation, le Vendeur peut exiger le remplissage du formulaire de réclamation et la fourniture des documents nécessaires (notamment le numéro de commande/document, la description du défaut, la photodocumentation et les coordonnées), afin de pouvoir traiter la réclamation dans les règles.

9.3. La réclamation est traitée sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord des parties sur un délai plus long.

9.4. Pour une réclamation litigieuse, le Vendeur se prononcera sur son acceptation dans les 10 jours ouvrables suivant l'exercice de la réclamation.

9.5. Les plaintes peuvent être envoyées à l'adresse email info@fortemix.fr ; le Vendeur accusera réception de la plainte sans délai et adressera ensuite une information relative au traitement.

9.6. Contacts et procédure de réclamation : info@fortemix.fr.

9.7. Si un défaut se manifeste au cours de la première année suivant la réception, il est présumé que la chose était défectueuse dès la réception, sauf si la nature de la chose ou du défaut l'exclut.

9.8. En cas de défaut, le Consommateur a le droit notamment à l'élimination du défaut par réparation ou par la livraison d'une nouvelle chose sans défaut, sauf si cela est impossible ou disproportionné ; si le Vendeur ne remédie pas au défaut dans un délai raisonnable ou si cela causait des difficultés considérables au Consommateur, celui-ci peut demander une réduction de prix raisonnable ou résoudre le contrat, toujours dans la mesure et selon les conditions prévues par les dispositions légales.

9.9. Contrôle avant installation et procédure en cas de constatation d'un défaut

9.10. Pour les Produits destinés à la pose/installation (par exemple les revêtements de sol, les systèmes de toiture et les accessoires), le Consommateur vérifie avant l'installation notamment le type, la quantité, le lot/la teinte et les défauts apparents.

9.11. Si le Consommateur constate un défaut qui aurait pu être constaté avant l'installation, il est tenu d'interrompre l'installation et de signaler le défaut au Vendeur sans retard injustifié.

9.12. Si le Consommateur poursuit l'installation malgré un défaut apparent, les droits résultant de la prestation défectueuse peuvent être limités dans la mesure où le défaut aurait pu être décelé avant l'installation et dans la mesure où le préjudice est résulté de l'installation subséquente.

10. Réclamation et garantie – professionnel (B2B)

10.1. Le Professionnel est tenu de procéder à l'inspection des Produits sans retard injustifié après la réception

10.2. Les défauts apparents (qualité, emballage, dommages, Produits et Services incorrects, manquant) doivent être réclamés par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la réception.

10.3. Pour les transports assurés par le Vendeur, les dommages apparents sont consignés sur le bordereau de livraison ou tout autre document confirmant la livraison et documentés par des photographies ; le constat est confirmé par le transporteur.

10.4. Si l'Acheteur n'exerce pas la réclamation des défauts apparents dans les délais, la prestation est réputée exempte de défauts et le droit de réclamation de ces défauts s'éteint.

10.5. Les défauts cachés doivent être réclamés immédiatement après leur constatation, par écrit, avec la preuve d'achat ; les Produits réclamés doivent être accessibles pour inspection et identifiés.

10.6. Pour l'exercice de la réclamation, le Vendeur peut exiger le remplissage du formulaire de réclamation et la fourniture des documents nécessaires (notamment le numéro de commande/document, la description du défaut, la photodocumentation et les coordonnées), afin de pouvoir traiter la réclamation dans les règles.

10.7. Le Vendeur examine en principe la réclamation dans les 30 jours suivant sa réception.

10.8. En cas de reconnaissance du défaut, le Vendeur peut accorder une réduction correspondant à l'étendue du défaut ou remettre le Produit en état d'origine, si cela est possible.

10.9. Le Professionnel n'a pas le droit de résoudre le contrat pour défauts, sauf accord écrit contraire entre les parties.

10.10. Les droits résultant des défauts doivent être exercés au plus tard avant l'expiration du délai indiqué sur l'emballage/la Documentation technique ; au maximum dans un délai d'un an suivant la réception, la durée minimale d'exercice étant de 6 mois (sauf durée de conservation plus longue).

10.11. La survenance d'un défaut n'a pas d'incidence sur l'obligation de régler le prix.

11. Contrôle avant installation et arrêt des travaux

11.1. L'Acheteur est tenu de vérifier les Produits avant l'installation/la pose (type, quantité, lot/teinte, défauts apparents) et de vérifier la compatibilité avec le support et l'utilisation prévue.

11.2. Si l'Acheteur constate un défaut qui aurait pu être constaté avant l'installation, il est tenu d'interrompre l'installation/la pose et d'exercer la réclamation sans délai.

11.3. Si l'Acheteur poursuit l'installation/la pose malgré un défaut apparent, le Vendeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de démontage/montage, d'immobilisation, de perte de production ou tout autre frais consécutif, et les droits résultant des défauts peuvent être limités dans la mesure où le préjudice est résulté de l'installation subséquente.

11.4. RMA / numéro de réclamation et logistique de réclamation

11.4.1. Pour le traitement de la réclamation, le Vendeur peut exiger l'attribution d'un RMA (numéro de réclamation) ; sans RMA, le Vendeur peut refuser la réception des Produits retournés/réclamés.

11.4.2. Pour les Produits réclamés, l'Acheteur est tenu de :

a) identifier par le numéro RMA et joindre la description du défaut,

b) emballer de manière à prévenir tout dommage supplémentaire,

c) permettre au Vendeur ou à son représentant l'accès pour inspection sur le lieu d'installation, si cela est nécessaire.

11.4.3. Sauf accord contraire, l'Acheteur assure et prend en charge le transport des Produits réclamés ; en cas de reconnaissance de la réclamation, le remboursement des frais utiles peut être accordé conformément aux dispositions légales / à l'accord des parties.

12. Retour et annulation – professionnel (B2B)

12.1. Le Professionnel ne dispose pas du droit légal de se rétracter sans motif.

12.2. Le retour des Produits n'est possible qu'avec l'accord écrit préalable du Vendeur et dans les conditions fixées.

12.3. Si les Produits et Services retournés sont endommagés, l'Acheteur doit les enlever à ses propres frais dans les 14 jours, faute de quoi le Vendeur peut procéder à leur élimination aux frais de l'Acheteur, sauf accord contraire avec le Vendeur.

12.4. Pour les Produits et Services sur mesure, le retour peut être exclu.

12.5. RMA pour les retours

12.5.1. Le Vendeur peut exiger un numéro RMA pour les retours ; sans RMA, l'envoi peut être refusé.

12.5.2. Le Vendeur peut stipuler que les retours ne seront acceptés que :

a) dans l'emballage d'origine et avec la documentation complète,

b) sans trace d'installation/d'utilisation (sauf accord contraire des parties),

c) avec indication du numéro de facture/bordereau de livraison.

12.5.3. Si l'Acheteur retourne un article sans autorisation ou en violation des conditions, le Vendeur peut exiger que l'Acheteur vienne le récupérer et facturer des frais de stockage/manutention et une pénalité contractuelle conformément au Tarif ; le droit à la réparation du préjudice n'est pas affecté par ce qui précède.

13. Réserve de propriété, sûretés, transformation

13.1. Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral de toutes les créances.

13.2. L'Acheteur est tenu, jusqu'au paiement, d'identifier les Produits, de les protéger et de les conserver séparément ; en cas d'intervention d'un tiers, il en informe immédiatement le Vendeur.

13.3. Si l'Acheteur transforme les Produits en une nouvelle chose, la transformation est réputée effectuée pour le compte du Vendeur ; la chose ainsi créée est (dans les limites de la loi) grevée de la réserve de propriété au profit du Vendeur.

13.4. L'Acheteur cède au Vendeur ses créances (y compris futures) contre des tiers résultant de la revente des Produits grevés de la réserve de propriété ; en cas de retard de paiement de l'Acheteur supérieur à 30 jours, l'Acheteur est tenu d'effectuer la cession sur demande, dans l'étendue requise.

13.5. Le Vendeur est autorisé, dans les cas justifiés, à pénétrer dans les locaux où se trouvent les Produits grevés de la réserve de propriété et à les reprendre, dans la mesure où la réglementation applicable le permet.

14. Dépôt en consignation (uniquement sur la base d'un accord écrit)

14.1. Le dépôt en consignation est un entrepôt de Produits situé chez l'Acheteur, dans lequel les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au moment de leur sortie de stock.

14.2. L'Acheteur fournit au Vendeur un récapitulatif mensuel des Produits vendus (en principe avant le 5 du mois suivant) et, sur demande, une information sur l'état du stock à tout moment (dans un délai de 3 jours ouvrables).

14.3. L'offre de conclusion du contrat de vente est faite par la mise en stock ; l'acceptation intervient par la sortie de stock. La facturation s'effectue a posteriori pour le mois écoulé.

14.4. Si l'Acheteur ne transmet pas le récapitulatif, le Vendeur est autorisé, selon sa propre appréciation, à facturer unilatéralement tout ou partie des Produits se trouvant dans le dépôt en consignation.

14.5. Le Vendeur peut exiger le retour de tout ou partie des Produits sans retard injustifié (au plus tard dans un délai de 10 jours) aux frais de l'Acheteur.

14.6. Le Vendeur a le droit de procéder à un inventaire physique et d'obtenir des explications sur les écarts ; si l'explication n'est pas satisfaisante, il peut agir comme en cas de non-transmission du récapitulatif.

14.7. En cas de dépassement de la durée de conservation ou en cas de stockage supérieur à 12 mois, le Vendeur peut facturer le prix d'achat de ces Produits.

14.8. Si le Vendeur n'est pas autorisé à accéder aux locaux du dépôt ou si les Produits ne sont pas remis et les Services ne sont pas fournis, une pénalité contractuelle de 5 000 Kč par jour de violation peut être convenue.

15. Cession, compensation, droit de rétention

15.1. L'Acheteur ne peut, sans l'accord écrit préalable du Vendeur, céder ou transférer ses créances, droits, dettes ou obligations découlant du contrat/des CGV.

15.2. Le Professionnel n'est pas autorisé à exercer un droit de rétention pour garantir ses créances contre le Vendeur.

15.3. Le Vendeur est autorisé à compenser unilatéralement ses créances exigibles contre les créances de l'Acheteur (y compris le droit à la réparation du préjudice ou la réduction de valeur lors du retour d'un Produit).

15.4. Le Professionnel ne peut compenser ses créances qu'après accord écrit ou si elles ont été reconnues par une décision passée en force de chose jugée.

16. Confidentialité des informations

16.1. Les informations non publiques communiquées dans le cadre du contrat (documents techniques, conditions tarifaires, offres non publiques, know-how) sont confidentielles.

16.2. L'Acheteur s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles, à ne pas les utiliser en dehors de l'objet du contrat et à ne pas en permettre l'accès à des tiers sans l'accord écrit du Vendeur.

16.3. L'obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation contractuelle.

17. Protection des données personnelles

17.1. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de protection des données personnelles publiée sur le site.

17.2. Les données peuvent être transmises aux transporteurs et aux prestataires de services de paiement dans la mesure nécessaire.

17.3. Enregistrement des appels téléphoniques

17.3.1. Le Vendeur est autorisé à enregistrer les appels téléphoniques avec l'Utilisateur ou l'Acheteur qui a fourni son numéro de téléphone dans le cadre d'une commande, d'une inscription ou d'une demande via l'interface web, aux fins de vérification du contenu des négociations commerciales (spécification des Produits et Services), de protection des droits légaux et d'amélioration de la qualité des services. Les enregistrements sont conservés pendant la durée strictement nécessaire aux fins mentionnées.

17.3.2. En soumettant une commande, une demande ou en s'inscrivant et en acceptant les présentes CGV, l'Utilisateur ou l'Acheteur confirme qu'il a été préalablement informé de manière claire de l'enregistrement des appels dans le cadre des négociations commerciales. Les parties contractantes prennent acte du fait que, eu égard à cette information préalable, l'Utilisateur ou l'Acheteur ne sera pas de nouveau averti par un message enregistré lors des contacts téléphoniques ultérieurs, et considèrent cette procédure comme suffisante pour satisfaire à l'obligation d'information.

18. Produits et Services sur mesure, adaptations personnalisées et production par lots

18.1. Définition des Produits et Services sur mesure

18.1.1. Sont considérés comme Produits et Services sur mesure notamment la découpe/adaptation sur mesure, les dimensions atypiques, la personnalisation (couleur, structure, impression/branding), l'assemblage selon les exigences, la fabrication sur plan, la production par lots pour un projet spécifique ou les Services fournis dans un périmètre individuellement convenu.

18.2. Validation des documents et échantillons

18.2.1. Si la commande comprend la validation de plans, spécifications, gabarits ou échantillons, l'Acheteur est responsable de l'exactitude des documents et de leur validation en temps utile.

18.2.2. Après validation des documents, toute modification est considérée comme une modification de commande conformément à l'art. 2.5 (y compris la modification éventuelle de l'ordre de fabrication, des délais, des coûts et des frais).

18.3. Tolérances, écarts et différences « de lot »

18.3.1. L'Acheteur prend acte que, pour les Produits et Services sur mesure et la production par lots, des écarts raisonnables peuvent survenir (tolérances dimensionnelles, différences de teinte entre les lots, modifications de la structure de surface), qui ne constituent pas un défaut dès lors qu'ils se situent dans les limites de la Documentation technique ou des tolérances habituelles.

18.3.2. Recommandation : pour un même ouvrage, commander les Produits issus d'un même lot de production, si la capacité le permet.

18.4. Annulation de commande, non-enlèvement et exclusion du retour

18.4.1. Les Produits et Services sur mesure ne peuvent pas être retournés dans les conditions habituelles ; pour le Consommateur, la rétractation dans les 14 jours est en principe exclue lorsqu'il s'agit d'un Produit adapté selon ses souhaits.

18.4.2. Pour le Professionnel, en cas d'annulation du contrat après sa confirmation, ou en cas de non-enlèvement des Produits sur mesure, le Vendeur est autorisé à appliquer la pénalité contractuelle conformément à l'art. 2.5.5 (notamment si le contrat n'est pas revendable à un tiers) ; la procédure prévue à l'art. 2.5.6 n'est pas affectée par ce qui précède. Pour le Consommateur, les éventuels droits du Vendeur en cas d'annulation du contrat sont appréciés conformément aux dispositions légales et aux stipulations convenues.

18.4.3. Si l'Acheteur n'enlève pas les Produits sur mesure dans le délai convenu, le Vendeur peut facturer des frais de stockage et des coûts ; après mise en demeure restée infructueuse, il peut résoudre le contrat.

18.5. Livraisons partielles et planification des capacités

18.5.1. Les Produits et Services sur mesure peuvent être fournis/livrés progressivement (par livraisons partielles), si la production ou la logistique l'exige.

18.5.2. Les délais sont indicatifs, sauf s'ils ont été expressément convenus comme fermes.

19. Responsabilité, protection des droits, force majeure et règlement des litiges

19.1. Support client et réclamations

19.1.1. Les réclamations et suggestions peuvent être adressées par email à info@fortemix.fr.

19.1.2. Le Vendeur confirmera la réception de la réclamation et communiquera la suite à donner dans un délai raisonnable.

19.2. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR)

19.2.1. Si un litige de consommation découlant du contrat de vente entre le Vendeur et le Consommateur ne peut être résolu à l'amiable, le Consommateur peut saisir l'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce – ČOI), Inspection centrale, Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, République tchèque, en vue d'un règlement extrajudiciaire. Les informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et à la procédure de saisine sont disponibles à l'adresse https://coi.gov.cz/informace-o-adr/.

19.3. Responsabilité et limitation de la réparation du préjudice

19.3.1. Le Vendeur est responsable du préjudice dans la mesure prévue par les dispositions légales.

19.3.2. Les informations ou modes opératoires communiqués autrement que par écrit sont non contraignants et le Vendeur n'en est pas responsable. Le Vendeur n'est pas responsable des préjudices subis par l'Acheteur du fait d'une manipulation non conforme du Produit, notamment du non-respect des exigences figurant dans la Documentation technique et sur l'emballage du produit, ni du traitement/de l'installation d'un Produit présentant un défaut que l'Acheteur pouvait et devait déceler.

19.3.3. Professionnel : sauf interdiction légale, le Vendeur n'est pas responsable du manque à gagner, de la perte de production, de la perte de données, des préjudices indirects ou consécutifs, ni des coûts résultant d'un montage/d'une installation incorrects, d'une utilisation inappropriée, d'une combinaison avec des matériaux incompatibles ou du non-respect de la Documentation technique.

19.3.4. Professionnel : la réparation totale du préjudice (y compris les pénalités contractuelles, sauf accord contraire) est limitée au montant du prix effectivement payé pour les Produits/Services défectueux auxquels le préjudice est lié.

19.3.5. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de préjudice causé intentionnellement ou par faute lourde, ni dans les autres cas où les dispositions légales ne le permettent pas.

19.4. Utilisation du site, disponibilité des services et sécurité

19.4.1. Le Vendeur peut restreindre temporairement la disponibilité du site pour des raisons de maintenance, de défaillance de tiers ou de force majeure ; l'Acheteur prend acte qu'une restriction des commandes ou une modification de la disponibilité peut survenir.

19.4.2. Le Vendeur est autorisé à refuser ou à annuler une commande (et à restituer les paiements reçus) s'il a des soupçons fondés de détournement du système, de comportement frauduleux, d'erreur manifeste de prix ou de violation des présentes CGV.

19.4.3. Le Vendeur est autorisé à suspendre ou à supprimer un compte utilisateur notamment en cas de violation répétée des CGV, de détournement du compte ou de risque de sécurité.

19.5. Propriété intellectuelle et documentation

19.5.1. La Documentation technique, les catalogues, les photographies, les graphiques, les logos, le know-how et les autres documents du Vendeur sont protégés par les dispositions légales.

19.5.2. L'Acheteur est autorisé à utiliser la Documentation technique uniquement aux fins de sélection, d'installation et d'utilisation des Produits et Services ; sans l'accord écrit préalable du Vendeur, il ne peut pas la diffuser, la modifier ou l'utiliser à des fins concurrentielles.

19.6. Force majeure

19.6.1. Les parties ne sont pas en retard pendant la durée de la force majeure (notamment événement naturel, guerre, pandémie, coupure d'énergie, grève, restriction des transports, décision des autorités publiques, défaillance significative de fournisseurs).

19.6.2. La partie affectée par la force majeure en informe l'autre partie sans retard injustifié et prend des mesures raisonnables pour en réduire les effets.

19.7. Droit applicable, compétence juridictionnelle, divisibilité

19.7.1. La relation est régie par le droit de la République tchèque. Si l'Acheteur est un Consommateur, ce choix de loi ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions du droit de l'État de sa résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord, lorsque ce droit s'applique en vertu de la réglementation de l'Union européenne directement applicable.

19.7.2. Les litiges avec le Professionnel seront résolus par les tribunaux compétents selon le siège du Vendeur.

19.7.3. La nullité ou l'inefficacité d'une partie des CGV est sans incidence sur les autres dispositions.

19.7.4. Les parties sont tenues, dans la mesure du possible, de minimiser les préjudices, pertes et risques éventuels.

20. Annexe A – Formulaire type de rétractation du contrat

Destinataire (Vendeur) :

Fortemix, s.r.o.

dont le siège est Kirilovova 812

739 21 Paskov

IČO : 26868211

Email : info@fortemix.fr

Notification de rétractation du contrat

Je/Nous (nom et prénom / dénomination) : ........................................

Adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays) : ........................................

Téléphone : ........................................ Email : ........................................

Par la présente, je/nous notifie(ons) que je/nous me/nous rétracte(ons) du contrat de vente portant sur le bien/service suivant :

Désignation du bien/service : ........................................

Numéro de commande / de document : ........................................

Date de commande : ........................................ Date de réception : ........................................

Nombre de pièces / quantité : ........................................

Mode de retour de la marchandise (transport/coursier/en personne) : ........................................

Numéro de compte bancaire pour le remboursement (IBAN ou compte CZ) : ........................................

Facultatif – motif de rétractation (non obligatoire) : ........................................

Date : ........................................

Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sous forme papier) : ........................................

Instructions pour le retour de la marchandise :

A.22 Veuillez envoyer ou remettre la marchandise sans retard injustifié (au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation) à l'adresse suivante :

Fortemix, s.r.o.

Kirilovova 812

739 21 Paskov, République tchèque

Remarque : Le Consommateur prend en charge les frais de retour de la marchandise, y compris les éventuels frais de retour de marchandises volumineuses, sauf indication contraire pour le produit concerné.